Filiation d'enfants nés par GPA à l'étranger : la Cour de cassation impose la reconnaissance en France
La plus haute juridiction française a tranché ce vendredi : un jugement étranger établissant la filiation d'enfants nés par gestation pour autrui doit être reconnu dans l'Hexagone, une décision qui pourrait faire évoluer la pratique face à l'interdiction en vigueur.
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Rémy Heitz
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Filiation d'enfants nés par GPA à l'étranger : la Cour de cassation impose la reconnaissance en France
La Cour de cassation juge que la France doit reconnaître la filiation d'enfants nés par GPA à l'étranger lorsqu'elle a été actée par un tribunal étranger. Une décision qui fait sui...