L'Union européenne allonge les délais de prescription pour violences sexuelles mais écarte l'imprescriptibilité
Les États membres ont adopté un cadre commun qui repousse les limites temporelles pour engager des poursuites, sans toutefois instaurer l'absence de prescription.
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L'Union européenne allonge les délais de prescription pour violences sexuelles mais écarte l'imprescriptibilité
L'Union européenne adopte un allongement des délais de prescription pour les violences sexuelles, sans imprescriptibilité. Les États membres devront transposer cette réforme dans l...