La Cour suprême juge que les mandats de géofencing violent le Quatrième Amendement
Par six voix contre trois, la haute cour a estimé que cette technique d'enquête numérique porte atteinte à la protection constitutionnelle contre les fouilles et perquisitions abusives.
Cour suprême des États-Unis
Elena Kagan
États-Unis
Quatrième Amendement
Évolution chronologique
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La Cour suprême juge que les mandats de géofencing violent le Quatrième Amendement
La Cour suprême des États-Unis a jugé que les mandats de géofencing violent le Quatrième Amendement, imposant des conditions plus strictes pour leur délivrance.