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lundi 29 juin 2026
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La Cour suprême juge que les mandats de géofencing violent le Quatrième Amendement

Par six voix contre trois, la haute cour a estimé que cette technique d'enquête numérique porte atteinte à la protection constitutionnelle contre les fouilles et perquisitions abusives.

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Cour suprême des États-Unis Elena Kagan États-Unis Quatrième Amendement

Évolution chronologique

  1. 29 juin 2026, 16h18

    La Cour suprême juge que les mandats de géofencing violent le Quatrième Amendement

    La Cour suprême des États-Unis a jugé que les mandats de géofencing violent le Quatrième Amendement, imposant des conditions plus strictes pour leur délivrance.