Les députés adoptent l’imprescriptibilité des crimes commis contre les mineurs
Dans le cadre du projet de loi sur la protection de l’enfance, l’Assemblée nationale a voté le 16 juillet pour supprimer tout délai de prescription pour les crimes sexuels et violents commis sur des enfants, une mesure saluée comme historique mais dont la conformité constitutionnelle est discutée.
Arnaud Bonnet
Assemblée nationale
Conseil constitutionnel
France
Gérald Darmanin
Perrine Goulet
Sénat
Évolution chronologique
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Les députés adoptent l’imprescriptibilité des crimes commis contre les mineurs
Le 16 juillet, les députés ont adopté l’imprescriptibilité des viols, violences mortelles et tortures sur mineurs. Une mesure historique mais potentiellement inconstitutionnelle, s...