Licenciement d’une salariée enceinte : la Cour de cassation annule la rupture après une mention jugée illicite
Une employée, licenciée pour faute grave après un incident avec un collègue, a vu son licenciement annulé par la haute juridiction. L’employeur avait fait état de sa grossesse dans la lettre de licenciement, ce que la Cour de cassation a estimé illégal.
Cour de cassation
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Licenciement d’une salariée enceinte : la Cour de cassation annule la rupture après une mention jugée illicite
La Cour de cassation a annulé le licenciement d’une salariée enceinte. L’employeur avait mentionné sa grossesse dans la lettre de licenciement, ce qui est interdit par la loi.