Pétition contre la présomption de légitime défense : la commission des lois classe le texte, privant le débat dans l'hémicycle
Mercredi 22 juillet, la commission des lois de l'Assemblée nationale a refusé de donner suite à la pétition qui réclamait l'abandon de la proposition de loi instaurant une présomption d'usage légitime des armes pour les forces de l'ordre, malgré plus de 730 000 signatures.
Évolution chronologique
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Une pétition dépasse les 100 000 signatures contre un projet de loi sur l’usage des armes par les forces de l’ordre
Une pétition contre la présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre a recueilli plus de 100 000 signatures, relançant le débat sur l'encadrement des tirs polici...
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La pétition contre la présomption d’usage légitime des armes franchit le cap des 500 000 signatures
La pétition contre la présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre a recueilli plus de 500 000 signatures, un chiffre en forte progression en une semaine.
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La pétition contre la présomption de légitime défense des forces de l'ordre approche les 600 000 signatures, la loi adoptée suscite la controverse
Près de 600 000 signatures recueillies contre la loi créant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. La LDH parle de « permis de tuer ».
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La pétition contre la présomption de légitime défense des policiers dépasse les 650 000 signatures, une mobilisation nationale annoncée
La pétition contre la présomption de légitime défense des forces de l'ordre a dépassé 650 000 signatures. Une grande mobilisation est prévue le 19 septembre, alors que la commissio...
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Pétition contre la légitime défense des policiers : un cap symbolique franchi, les députés saisis du dossier
La pétition contre la présomption de légitime défense des policiers a dépassé les 650 000 signatures. Les députés doivent en débattre mardi 21 juillet.