Une étape réglementaire majeure
Le 25 février 2026, le ministère britannique du Commerce et des Affaires (DBT) a publié les versions définitives des normes UK SRS S1 et S2, établissant un cadre de référence pour la publication d’informations financières liées à la durabilité. Cette publication marque le début d’une période de transition qui verra, à partir du 1er janvier 2027, l’obligation pour environ 500 sociétés cotées au Royaume-Uni de se conformer à ces nouvelles règles en matière de climat.
Les normes UK SRS (Sustainability Reporting Standards) sont composées de deux piliers : la norme S1, qui fixe les exigences générales de divulgation des informations financières liées à la durabilité, et la norme S2, qui concerne spécifiquement les informations liées au climat. Elles s’inspirent des normes internationales IFRS S1 et S2, tout en intégrant six amendements propres au Royaume-Uni pour répondre aux exigences réglementaires nationales.
Calendrier de mise en œuvre
Dès le 25 février 2026, toute entreprise britannique peut choisir de publier volontairement des informations conformes aux UK SRS. L’obligation de déclaration climatique (S2) deviendra contraignante le 1er janvier 2027 pour les sociétés cotées relevant des catégories 6, 16 et 22 du UK Listing Rules (UKLR). À partir du 1er janvier 2028, une règle « appliquer ou expliquer » s’appliquera aux émissions de scope 3 (catégories indirectes), mettant fin à la période de transition. Enfin, au 1er janvier 2029, la norme S1 (informations générales sur la durabilité) sera soumise au même régime « appliquer ou expliquer ».
Ces échéances font suite à une consultation publique (CP26/5) lancée le 30 janvier 2026 par la Financial Conduct Authority (FCA), qui a recueilli 209 réponses détaillées d’acteurs de l’industrie, de régulateurs et de normalisateurs avant de clore le 20 mars 2026. La FCA devrait publier un relevé de politique (Policy Statement) à l’automne 2026, qui précisera les modalités définitives de mise en œuvre, les éventuels ajustements de périmètre et les modifications issues des retours de la consultation.
Qui est concerné ?
Le périmètre obligatoire initial couvre environ 500 sociétés cotées au Royaume-Uni. Les entreprises possédant une cotation secondaire (catégories 14 et 15 du UKLR) sont soumises aux normes de leur juridiction d’origine, mais peuvent opter pour une adoption volontaire. Les grandes entreprises privées, bien qu’évoquées dans le cadre du programme Modernising Corporate Reporting (MCR), ne sont pas encore incluses dans l’obligation ; une consultation gouvernementale est attendue en 2026. Les petites et moyennes entreprises privées ne sont, pour l’instant, soumises à aucune obligation, mais peuvent adopter les normes volontairement.
Structure des normes
Les UK SRS reposent sur quatre piliers fondamentaux : la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques, ainsi que les indicateurs et objectifs. Pour les émissions de scope 3, la norme S2 retient les quinze catégories définies par le GHG Protocol. Le cadre est placé sous la supervision du Financial Reporting Council (FRC).
Prochaines étapes
La consultation CP26/5 de la FCA étant close, l’attention se porte désormais sur le Policy Statement attendu pour le 1er octobre 2026. Ce document confirmera les règles définitives applicables aux sociétés cotées et pourrait ouvrir la voie à une extension ultérieure aux grandes entreprises non cotées, en fonction des décisions gouvernementales. Le Royaume-Uni se dote ainsi d’un cadre de publication d’informations sur la durabilité qui remplace les précédentes exigences alignées sur la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures).
