Une nouvelle charge fiscale se dessine pour les détenteurs de holdings patrimoniales. Instaurée par la loi de finances pour 2026, cette contribution exceptionnelle devra être acquittée à partir de 2027. Elle vise spécifiquement les structures détenant un patrimoine immobilier ou financier important sans activité économique substantielle.

Qu'est-ce qu'une holding patrimoniale ? Contrairement à une holding dite « active », qui anime un groupe de sociétés opérationnelles, la holding patrimoniale a pour objet principal la détention et la gestion d'un portefeuille d'actifs (immeubles, participations financières, œuvres d'art). Elle ne réalise pas d'activité commerciale, industrielle ou artisanale significative. C'est précisément ce profil que le législateur a ciblé.

Les critères d'assujettissement La taxe concerne les holdings dont la valeur nette des actifs dépasse un certain seuil, fixé par la loi. Selon les dispositions adoptées, le seuil d'imposition est atteint lorsque la valeur nette des actifs patrimoniaux est supérieure à 2,57 millions d'euros. Ce montant s'entend hors dettes contractées pour l'acquisition ou la conservation de ces actifs. Les holdings répondant à ce critère, quelle que soit leur forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.), sont potentiellement redevables.

Qui est exonéré ? Plusieurs catégories sont exclues du champ d'application. Sont notamment exonérées les holdings qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, même si elles détiennent par ailleurs un patrimoine important. De même, les holdings dites « d'animation », qui participent activement à la gestion et au développement des filiales opérationnelles, ne sont pas concernées. Les structures détenues majoritairement par des personnes physiques qui exercent une fonction de direction dans une société opérationnelle et qui y consacrent au moins 1 250 heures par an peuvent également être exclues.

Comment sera calculé le montant dû ? L'assiette de la taxe est la valeur nette des actifs patrimoniaux détenus au 1er janvier de l'année d'imposition. Un abattement de 700 000 euros est appliqué sur cette valeur. Au-delà de cet abattement, le taux d'imposition est de 0,5 % pour la fraction de la valeur nette comprise entre 700 000 et 2,5 millions d'euros, puis de 0,8 % pour la fraction supérieure à 2,5 millions d'euros. Le montant total de la taxe ne peut toutefois excéder 1,5 % de la valeur nette des actifs concernés.

Quelles conséquences pour les contribuables concernés ? Pour les holdings concernées, cette taxe représente une charge récurrente non négligeable. Elle vient s'ajouter à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu déjà supporté. Les experts-comptables et conseillers en gestion de patrimoine recommandent d'ores et déjà de réexaminer la structure des holdings existantes afin d'évaluer leur exposition à cette nouvelle contribution. Certaines pourraient envisager une transformation en holding active ou une scission des actifs.

Calendrier et déclaration La taxe est due au titre de chaque année. La première échéance interviendra en 2027, sur la base des actifs détenus au 1er janvier 2026. Une déclaration spécifique devra être souscrite, selon des modalités qui seront précisées par décret. Les holdings concernées devront anticiper cette obligation déclarative et provisionner les sommes dues.