Affaire des assistants du FN : le parquet général renonce à se pourvoir en cassation

Le parquet général de la cour d'appel de Paris a officiellement renoncé à contester devant la Cour de cassation l'arrêt rendu le 7 juillet dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national, ancien nom du Rassemblement national (RN).

Cette décision, communiquée le mercredi 15 juillet, intervient avant l'expiration du délai légal fixé au 20 juillet. La procureure générale, Marie-Suzanne Le Quéau, a indiqué avoir procédé à « un examen approfondi » de la décision de la cour d'appel, longue d'environ 400 pages, pour déterminer si elle contenait des motifs susceptibles d'être censurés par la Cour de cassation. Sa conclusion a été négative : aucun raisonnement litigieux n'a été relevé.

Des peines réduites en appel

En première instance comme en appel, les magistrats ont retenu la qualification de détournement de fonds publics à l'encontre de plusieurs cadres du parti d'extrême droite, dont Marine Le Pen. Toutefois, si la cour d'appel a suivi les réquisitions du parquet général sur le principe de la condamnation, les peines prononcées ont été sensiblement plus clémentes que celles demandées par l'accusation. Les procureurs avaient notamment réclamé une peine d'inéligibilité de cinq ans à l'encontre de Marine Le Pen, ce qui l'aurait automatiquement privée de toute candidature à l'élection présidentielle de 2027. La cour d'appel a ramené cette interdiction à quinze mois ferme, considérés comme déjà purgés, en invoquant notamment « la liberté de l'électeur » et « la liberté de candidatures », tout en reconnaissant la « gravité » des faits.

Douze pourvois déjà déposés

De leur côté, l'ensemble des douze prévenus dans ce dossier — dont Marine Le Pen, le maire de Perpignan Louis Aliot, le député de l'Yonne Julien Odoul et plusieurs autres anciens eurodéputés ou cadres du RN — ont déjà formé un pourvoi en cassation. Marine Le Pen a annoncé son recours quelques heures seulement après le verdict d'appel, contestant la qualification de « détournement de fonds publics » au motif qu'elle ne pourrait, selon elle, s'appliquer aux élus européens. Cette argumentation a été rejetée tant par les juges de première instance que par ceux d'appel.

Le recours en cassation a pour effet de suspendre l'exécution de la peine d'un an d'emprisonnement sous forme de détention à domicile avec port d'un bracelet électronique à laquelle Marine Le Pen a été condamnée. Tant que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée, cette peine ne peut être mise à exécution, ce qui laisse à la candidate déclarée à la présidentielle le temps de mener sa campagne.

Un calendrier serré pour la présidentielle

La Cour de cassation a fait savoir qu'elle statuerait « au plus tard début avril 2027 » sur l'ensemble des pourvois déposés. Le premier tour de l'élection présidentielle est fixé au 18 avril 2027. Si les hauts magistrats rejetaient le pourvoi de Marine Le Pen, celle-ci pourrait théoriquement être astreinte au port du bracelet électronique avant le scrutin, même si les délais d'exécution des peines peuvent s'étendre sur plusieurs semaines, rendant cette hypothèse incertaine.

Le parquet général ayant choisi de ne pas se joindre aux recours, la procédure ne comportera désormais qu'un seul volet : celui des défenseurs. La décision finale de la Cour de cassation, attendue au printemps prochain, sera déterminante pour l'avenir politique de la cheffe de file du RN.