Un nouvel examen judiciaire

La Cour de cassation examine ce mercredi 10 juin les pourvois formés par le parquet général de Versailles et par Me Laurent-Franck Linéard, avocat du policier impliqué dans l'affaire Nahel. Ces recours visent à contester l'arrêt rendu le 5 mars dernier par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, qui a requalifié les faits reprochés au fonctionnaire de meurtre en « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

Cette décision de la cour d'appel avait renvoyé le mis en cause devant la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine, une juridiction compétente pour les crimes n'atteignant pas le seuil de la cour d'assises. La requalification a provoqué un vif mécontentement parmi les parties civiles et le parquet, qui estimaient que les faits devaient rester qualifiés de meurtre.

Les deux pourvois

Le parquet général de Versailles a déposé un pourvoi pour contester cette requalification, considérant que les éléments de l'enquête justifiaient une poursuite pour meurtre. De son côté, Me Laurent-Franck Linéard, avocat du policier, a également formé un pourvoi, dont les motifs diffèrent : il conteste l'arrêt de la chambre de l'instruction sous un autre angle.

Les deux recours sont examinés simultanément par la Cour de cassation, qui doit statuer sur la conformité de l'arrêt de la cour d'appel avec le droit. La plus haute instance de l'ordre judiciaire, si elle rejette les pourvois, confirmera le renvoi devant la cour criminelle départementale. Si elle les accueille, elle pourra casser l'arrêt et ordonner un nouveau jugement, voire requalifier les faits différemment.

Le contexte de l'affaire

Nahel, un adolescent de 17 ans, a été tué par un tir de police le 27 juin 2023 à Nanterre lors d'un contrôle routier. Sa mort avait provoqué des nuits d'émeutes dans toute la France et relancé le débat sur les violences policières et les discriminations. Le policier auteur du tir avait été mis en examen pour meurtre, avant que la chambre de l'instruction ne requalifie les faits en violences ayant involontairement entraîné la mort.

La procédure a depuis connu plusieurs rebondissements. Les parties civiles et le parquet général avaient déjà contesté cette requalification devant la Cour de cassation, mais sans succès. Cette nouvelle audience est la dernière chance de voir la qualification de meurtre rétablie avant que l'affaire ne soit jugée au fond.

Les enjeux de l'audience

La décision de la Cour de cassation, qui devrait être rendue dans les semaines à venir, déterminera le cadre dans lequel le policier sera jugé. Si la qualification de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner est maintenue, le fonctionnaire encourt une peine maximale de quinze ans de réclusion criminelle. En revanche, si les pourvois aboutissent et que les faits sont requalifiés en meurtre, la peine encourue passerait à trente ans de réclusion.

L'audience se déroule à huis clos, comme le prévoit la procédure devant la Cour de cassation. Les avocats des parties civiles et du prévenu ont été entendus, ainsi que les représentants du parquet général. La cour doit maintenant délibérer avant de rendre son arrêt.