La Cour de cassation a rendu une décision très attendue dans le litige judiciaire consécutif à la mort de Nahel, survenue en juin 2023 à Nanterre. Par un arrêt rendu public ce jour, la chambre criminelle a jugé que les éléments du dossier étaient susceptibles de caractériser un homicide, et non la seule qualification de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Elle a en conséquence annulé l’ordonnance par laquelle la chambre d’instruction de la cour d’appel de Versailles avait, en amont, écarté la qualification la plus grave pour le policier mis en cause.
Une procédure renvoyée pour nouvel examen
Concrètement, la Cour de cassation n’a pas repris l’affaire à son compte. Elle a ordonné le renvoi du dossier devant la même chambre d’instruction, mais composée de magistrats différents. Cette formation collégiale devra se prononcer à nouveau sur la qualification juridique applicable aux faits commis par le fonctionnaire de police. La haute juridiction a estimé que les premiers juges d’instruction n’avaient pas suffisamment motivé leur décision d’écarter la qualification d’homicide.
La portée de cette décision de justice
Cette décision constitue une étape procédurale significative dans une affaire qui avait provoqué d’importantes tensions sociales et des émeutes urbaines dans plusieurs villes françaises à l’été 2023. Le policier auteur du tir, qui avait reconnu avoir fait feu depuis son véhicule lors d’un contrôle routier, avait initialement été mis en examen pour homicide volontaire. Cette qualification avait ensuite été requalifiée en violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par la chambre de l’instruction, une décision contestée par les parties civiles.
La famille de Nahel, par la voix de ses avocats, avait formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance de non-lieu partiel. La Cour de cassation, dans son arrêt, a jugé que les juges d’instruction n’avaient pas épuisé toutes les voies d’investigation pour déterminer l’intention de l’agent au moment du tir. Elle a souligné que les circonstances de l’interpellation et les éléments balistiques recueillis ne permettaient pas d’exclure, à ce stade de la procédure, que le policier ait eu l’intention de donner la mort.
Les conséquences pour la suite
Le parquet général près la cour d’appel de Versailles devra désormais se prononcer sur la nature des poursuites à engager. Si la chambre d’instruction, après réexamen, retient la qualification d’homicide volontaire, le policier pourrait être jugé pour ce crime devant une cour d’assises. En revanche, si elle maintient la qualification de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l’affaire relèverait d’un tribunal correctionnel. Le parquet général, qui avait initialement requis la confirmation de la qualification d’homicide, devrait logiquement soutenir cette position devant la formation de renvoi.
Un dossier sensible sur le fond et la forme
Cette affaire continue de susciter l’attention des médias et de l’opinion publique. Elle pose des questions juridiques délicates sur l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre et sur la qualification pénale des tirs mortels en situation d’interpellation. La décision de la Cour de cassation intervient alors que plusieurs recours similaires sont examinés dans d’autres dossiers impliquant des agents des forces de sécurité.
Les débats juridiques ont porté sur la différence entre l’homicide volontaire, qui suppose une intention de tuer, et les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La chambre criminelle a estimé que les déclarations du policier, les constatations de l’enquête et les expertises balistiques ne permettaient pas d’exclure formellement que le fonctionnaire ait tiré en visant délibérément la victime. Elle a donc cassé l’ordonnance querellée et renvoyé l’affaire pour qu’elle soit réexaminée sur ce point précis.
La famille de Nahel, par la voix de son conseil, s’est félicitée de cette décision, y voyant la confirmation que la justice examine sans a priori les circonstances du drame. De son côté, la défense du policier a indiqué qu’elle prendrait connaissance de l’arrêt et qu’elle présenterait ses arguments lors du prochain débat devant la chambre d’instruction.
