La commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un compromis entre les deux chambres sur le projet de loi relatif à l'aide à mourir s'est soldée par un échec annoncé. Les sept députés et sept sénateurs réunis n'ont pas réussi à rapprocher leurs positions, profondément divergentes depuis le début des débats parlementaires.

Les députés avaient déjà approuvé à deux reprises le texte instaurant une procédure encadrée d'aide à mourir, destinée à certains malades en phase terminale. Le Sénat, en revanche, s'y est opposé deux fois, rejetant le principe même de cette proposition de loi. Cette opposition frontale a rendu toute conciliation impossible en CMP.

Un ultime vote à l'Assemblée nationale

En l'absence d'accord en CMP, le texte retourne désormais devant l'Assemblée nationale pour une lecture définitive. Les députés se prononceront le 15 juillet, date à laquelle l'Assemblée aura le dernier mot. Le texte devrait donc être adopté si les députés maintiennent leur position, comme cela est prévu par la procédure parlementaire.

La proposition de loi prévoit de permettre à un patient atteint d'une maladie incurable et en phase avancée ou terminale de demander une aide à mourir, sous conditions strictes. Ce dispositif serait réservé aux majeurs capables de discernement, avec un parcours médical et une période de réflexion obligatoire.

Un clivage politique persistant

Le désaccord entre les deux chambres reflète les clivages politiques sur ce sujet éthique et sensible. Au Sénat, majoritairement à droite, les opposants au texte ont estimé qu'il allait trop loin et qu'il risquait de fragiliser les soins palliatifs. Les députés, portés par une majorité plus favorable, ont défendu la nécessité de répondre aux demandes des malades en fin de vie.

Prochaine étape : le vote du 15 juillet

Le 15 juillet, les députés seront donc appelés à se prononcer une dernière fois. Si le texte est adopté, il deviendra définitif et entrera en vigueur après publication au Journal officiel. Les opposants pourraient toutefois saisir le Conseil constitutionnel pour contester la loi.

L'issue de ce vote est attendue avec attention par les associations de patients et les professionnels de santé, qui suivent de près ce débat depuis plusieurs mois.