La dernière ligne droite du processus législatif sur la fin de vie s’engage ce mardi avec la réunion d’une commission mixte paritaire (CMP). Sept députés et sept sénateurs sont chargés de trouver un compromis sur les deux propositions de loi distinctes – l’une consacrée aux soins palliatifs, l’autre à l’aide à mourir – dont les rédactions, pourtant adoptées à une large majorité par l’Assemblée nationale, ont été profondément remaniées par le Sénat.

Un divorce de fond entre les deux assemblées

Depuis la convention citoyenne lancée il y a trois ans, le dossier n’a cessé de buter sur les mêmes oppositions. L’Assemblée nationale, sous l’impulsion du député Olivier Falorni, a voté par deux fois des textes quasi identiques instaurant un accès à une aide active à mourir. À l’inverse, la chambre haute, dominée par la droite, a systématiquement vidé ces propositions de leur substance, adoptant des versions très restrictives qui ne reconnaissent pas ce nouveau droit. Les débats au Sénat ont été jugés chaotiques par plusieurs observateurs.

La réunion de conciliation, qui se tient ce mardi, réunit sept représentants de chaque chambre. Mais rares sont ceux qui parient sur une issue positive. La configuration politique rend l’accord quasi impossible : les sénateurs sont majoritairement hostiles à une aide active à mourir, tandis que les députés, toutes tendances confondues, l’ont approuvée à plusieurs reprises.

Un calendrier serré fixé par le gouvernement

Le gouvernement, par la voix de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, et du ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a répété son objectif : faire adopter définitivement la réforme avant la pause estivale des travaux parlementaires, autour de la mi-juillet. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, s’est dite prête à prolonger les sessions cet été si nécessaire pour y parvenir.

En cas d’échec de la CMP – scénario jugé le plus probable – le texte repartira en « nouvelle lecture » devant l’Assemblée nationale, puis de nouveau devant le Sénat. Si aucun accord n’est trouvé, la Constitution permet alors au gouvernement de donner le dernier mot aux députés, en « lecture définitive ». Une perspective que le président des Républicains, Bruno Retailleau, a qualifiée de « passage en force », tout en reconnaissant que les sénateurs n’ont jusqu’ici pas pratiqué d’obstruction systématique pour retarder l’examen.

Des positions irréconciliables

Le chef de l’exécutif, François Bayrou, avait plaidé en début d’année 2025 pour scinder la réforme en deux textes, espérant ainsi faciliter un compromis. Mais cette stratégie n’a pas apaisé les tensions : le Sénat reste fermement opposé à toute disposition créant un droit à l’aide à mourir, tandis que l’Assemblée y voit une avancée sociétale majeure.

Les partisans de la réforme soulignent que les deux versions de l’Assemblée ont recueilli une majorité confortable, et que le Sénat ne saurait bloquer indéfiniment une volonté exprimée par les députés. Les opposants, eux, dénoncent une précipitation et une absence de consensus social suffisant. La question de la fin de vie, intense sur le plan éthique, divise jusque dans les rangs de la majorité présidentielle.

Quelles suites possibles ?

Si la CMP échoue, le gouvernement pourrait actionner la procédure de dernier mot à l’Assemblée, ce qui permettrait une adoption du texte dans sa version issue des députés. Cette option, constitutionnellement prévue, est régulièrement utilisée pour les textes ordinaires mais revêt ici une charge politique et symbolique particulière. Le débat promet d’être vif jusqu’au vote final, prévu avant la trêve estivale.