La Commission européenne a officiellement proposé, vendredi 26 juin, de modifier les conditions d'octroi de la protection temporaire aux Ukrainiens fuyant le conflit. La mesure, qui doit encore être approuvée par le Conseil de l'Union européenne, vise spécifiquement les personnes soumises à des obligations militaires en Ukraine et qui ne sont pas autorisées à quitter le territoire national. Elle ne concernerait que les nouveaux demandeurs, pas les réfugiés déjà installés dans l'Union.

Le commissaire européen aux Affaires intérieures et à la Migration, Magnus Brunner, a présenté cette révision lors d'une réunion des ministres de l'Intérieur des États membres au Luxembourg, début juin. « Notre proposition prévoit que la protection temporaire ne soit pas accordée aux personnes nouvellement arrivées qui n'ont pas le droit de quitter l'Ukraine en raison de leurs obligations militaires », a-t-il déclaré. Il a précisé que le régime de protection dans son ensemble serait maintenu, mais assorti de nouvelles conditions.

Protection collective sans examen individuel

Depuis mars 2022, les Ukrainiens déplacés par l'invasion russe bénéficient d'une protection temporaire dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce statut, qui arrive à expiration en mars 2027, doit être renouvelé avant cette échéance. Contrairement au droit d'asile classique, il est accordé collectivement, sans examen individuel des dossiers.

La proposition de la Commission est formulée dans des termes neutres du point de vue du genre, mais elle concernerait en pratique les hommes âgés de 23 à 60 ans, tranche d'âge pour laquelle une interdiction de sortie du territoire est en vigueur en Ukraine. Plusieurs capitales européennes soutiennent cette orientation, de même que Kyiv, qui y voit un moyen de renforcer ses effectifs militaires.

Une entrée en vigueur conditionnée

Les nouvelles dispositions ne s'appliqueraient qu'à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, après approbation formelle par le Conseil de l'Union européenne. Ce calendrier laisse entrevoir une mise en œuvre progressive au cours des prochains mois.

La proposition s'inscrit dans un contexte de réflexion plus large sur l'allongement de la durée de la protection temporaire, qui pourrait être étendue jusqu'en 2028. Certains États membres plaident pour un durcissement des conditions d'accès, tandis que des organisations de défense des droits humains expriment des réserves sur les conséquences humanitaires d'une telle exclusion.

Des implications multiples

Si elle est adoptée, cette mesure pourrait réduire significativement le nombre de nouveaux arrivants ukrainiens dans l'Union. Elle répond également à une demande de Kyiv, qui cherche à maximiser le nombre d'hommes disponibles pour la défense nationale. La question du statut des Ukrainiens déjà présents sur le sol européen reste pour l'instant inchangée, mais des discussions sur d'éventuelles évolutions futures ne sont pas exclues.