Des parlementaires réclament une redevance sur les contenus utilisés par les intelligences artificielles

Une mission d’information de l’Assemblée nationale préconise la création d’un mécanisme de rémunération collective obligatoire que les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle (IA) devraient verser aux titulaires de droits d’auteur. Cette proposition, formulée dans un récent rapport parlementaire, vise à répondre à l'impasse constatée dans les discussions entre les industries créatives et les géants de la technologie.

Les auteurs du document dressent un constat sévère des négociations en cours : ils évoquent « la mauvaise volonté caractérisée de nombreux fournisseurs d’IA, qui refusent d’entrer en négociation avec les représentants des titulaires de droits ». Face à cette situation, les députés estiment qu’une intervention législative est nécessaire pour garantir une juste compensation aux auteurs, artistes et éditeurs dont les œuvres sont utilisées pour entraîner les modèles d’intelligence artificielle.

Une contribution collective obligatoire

Le rapport propose d’instaurer une redevance assise sur le chiffre d’affaires des entreprises d’IA exploitant des contenus protégés. Cette somme serait collectée par une société de gestion collective et redistribuée aux ayants droit, sans que chaque utilisation doive faire l’objet d’une autorisation individuelle préalable. Ce mécanisme s’inspirerait de dispositifs déjà existants dans d’autres secteurs, comme celui de la copie privée ou de la reprographie.

Les députés soulignent que les pratiques actuelles des entreprises d’IA, qui aspirent massivement des données textuelles, visuelles ou musicales issues du web, portent atteinte aux droits patrimoniaux des créateurs. Ils estiment que le cadre juridique français et européen actuel n’est pas adapté pour garantir une rémunération équitable.

Le précédent des discussions avec la presse

Cette proposition fait écho aux débats sur le droit voisin des éditeurs de presse, qui avait déjà opposé les géants du numérique aux médias. Plusieurs accords de licence ont été conclus ces dernières années avec des groupes comme Google ou Meta, mais leur mise en œuvre reste contestée par les éditeurs, qui dénoncent des montants insuffisants et un déséquilibre dans les négociations.

Dans le domaine de l’IA générative, les enjeux sont encore plus vastes. Les modèles de langage, les générateurs d’images ou de musique sont entraînés sur des corpus gigantesques incluant des œuvres protégées, souvent sans autorisation explicite des créateurs. Plusieurs actions en justice ont déjà été lancées aux États-Unis et en Europe par des auteurs, des artistes ou des maisons d’édition contre des entreprises comme OpenAI, Google ou Meta.

Des pistes pour un meilleur équilibre

Pour renforcer la transparence, le rapport préconise également d’obliger les fournisseurs d’IA à déclarer les œuvres utilisées pour l’entraînement de leurs modèles. Cette mesure permettrait aux titulaires de droits de savoir si leurs créations ont été exploitées et de demander le cas échéant une rémunération adaptée.

Les députés insistent sur la nécessité d’une action au niveau européen pour harmoniser les règles, tout en soulignant que la France peut prendre les devants en adoptant une législation nationale. Ils appellent à ne pas opposer innovation technologique et protection des droits d’auteur, estimant qu’un modèle équilibré est possible.

Les réactions des principales entreprises d’IA ne se sont pas fait attendre. Certaines d’entre elles défendent le principe de l’exception de fouille de textes et de données (text and data mining), qui permet d’utiliser des œuvres sans autorisation à des fins de recherche. Mais pour la mission d’information, cette exception ne couvre pas une exploitation commerciale massive et systématique.

Cette initiative parlementaire s’inscrit dans un mouvement plus large de régulation de l’intelligence artificielle. Le règlement européen sur l’IA, adopté en 2024, impose déjà des obligations de transparence pour les modèles à usage général. La question du partage de la valeur avec les créateurs demeure toutefois l’un des points les plus sensibles et les plus controversés.