L'autorité britannique de la concurrence et des marchés (Competition and Markets Authority, CMA) a ouvert une enquête sur les pratiques de la compagnie aérienne à bas coût Ryanair en matière de facturation des sièges réservés aux familles. Le régulateur cherche à déterminer si les parents sont contraints de payer un supplément pour s'asseoir à côté de leurs enfants, ce qui pourrait contrevenir aux règles de sécurité aérienne et aux obligations liées au handicap.
Selon les conditions générales de vente de Ryanair, tout enfant âgé de deux à onze ans doit impérativement être assis à côté d'un parent durant le vol. Pour satisfaire à cette exigence, la compagnie propose ce qu'elle appelle un « siège familial obligatoire » (mandatory family seat), dont le coût est facturé au parent. D'après les informations communiquées par la CMA, le montant de cette option s'élève généralement à environ huit livres sterling par trajet, soit une somme qui peut significativement alourdir la facture d'un voyage en famille.
Une pratique examinée sous l'angle du droit de la consommation
L'enquête de la CMA vise à déterminer si cette tarification constitue une clause contractuelle abusive. Dans son communiqué, l'autorité indique qu'elle examine si « l'approche de Ryanair en matière de réservation de sièges peut signifier que les parents sont facturés pour que la compagnie respecte ses obligations de sécurité des enfants et d'accessibilité pour les personnes handicapées, telles que définies par la réglementation aérienne ». En d'autres termes, le régulateur s'interroge sur la légitimité de faire payer aux familles une prestation qui découle d'une obligation légale incombant à la compagnie.
Cette procédure intervient dans un contexte où les frais annexes des compagnies aériennes low cost sont régulièrement pointés du doigt par les associations de consommateurs. La question de l'attribution des sièges et des surcoûts imposés aux familles est un sujet récurrent de plaintes, et plusieurs transporteurs ont déjà été contraints de revoir leurs pratiques dans d'autres pays.
La compagnie n'a pas encore réagi
Contactée par les médias, la direction de Ryanair n'avait pas encore formulé de réponse officielle au moment de l'annonce de l'enquête. La compagnie irlandaise, qui opère un vaste réseau de vols à travers l'Europe, est coutumière des démêlés avec les autorités de régulation sur ses politiques tarifaires, notamment en matière de bagages et de frais de changement de réservation.
L'issue de cette investigation pourrait avoir des répercussions sur l'ensemble du secteur du transport aérien à bas coût, si la CMA venait à conclure que la pratique est abusive et devait être modifiée. Une telle décision contraindrait Ryanair – et potentiellement d'autres compagnies – à revoir la manière dont elles facturent les places réservées aux enfants.
L'enquête est menée dans le cadre des prérogatives de la CMA en matière de protection des consommateurs. L'autorité peut, si elle constate une infraction, imposer des amendes ou exiger la modification des conditions contractuelles. Aucun calendrier précis n'a été communiqué pour la conclusion de ces investigations.
