La compagnie aérienne low-cost Ryanair fait l’objet d’une enquête de la part de l’autorité britannique de la concurrence, la Competition and Markets Authority (CMA), au sujet des frais qu’elle impose aux parents pour être placés à côté de leurs enfants lors des vols.
La CMA s’intéresse à la politique de réservation de la compagnie qui, selon ses conditions générales, exige qu’un parent soit assis avec son enfant lorsque celui-ci est âgé de deux à onze ans. Pour satisfaire à cette obligation, Ryanair propose un « siège familial obligatoire », que le parent doit payer, et dont le coût est généralement de 8 livres sterling par trajet.
L’autorité cherche à déterminer si cette approche en matière de réservation de sièges « peut signifier que les parents paient pour que la compagnie aérienne remplisse ses obligations liées à la sécurité des enfants et aux personnes handicapées telles que définies par la réglementation aérienne ». En d’autres termes, la CMA examine si Ryanair facture aux familles le respect de ses propres obligations réglementaires, ce qui pourrait constituer une clause contractuelle abusive.
La compagnie aérienne n’a pas encore répondu publiquement aux sollicitations des enquêteurs. Cette enquête intervient dans un contexte où les pratiques tarifaires des transporteurs low-cost sont de plus en plus scrutées par les régulateurs, notamment en ce qui concerne les frais annexes.
Les détails de la procédure
La CMA a ouvert cette enquête pour déterminer si les conditions imposées par Ryanair sont conformes au droit de la consommation. L’autorité s’appuie sur les règles britanniques relatives aux clauses contractuelles abusives et aux obligations des transporteurs aériens en matière de sécurité des passagers, en particulier des enfants et des personnes à mobilité réduite.
Le montant de 8 livres par trajet, bien que modeste en apparence, peut représenter un coût supplémentaire significatif pour les familles voyageant à plusieurs, d’autant que ces frais s’ajoutent au prix du billet et aux autres options payantes.
Ryanair, comme d’autres compagnies low-cost, a développé un modèle économique reposant sur des billets de base peu élevés compensés par de nombreux frais optionnels. La question posée par la CMA est de savoir si le « siège familial obligatoire » relève d’un service optionnel ou d’une nécessité réglementaire que l’entreprise devrait assumer sans supplément.
Un enjeu de protection des consommateurs
Cette affaire s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits des passagers aériens. Plusieurs associations de consommateurs avaient déjà dénoncé ces pratiques, estimant qu’elles pénalisent injustement les familles. La décision de la CMA pourrait créer un précédent pour l’ensemble du secteur.
Les conclusions de l’enquête ne sont pas attendues avant plusieurs mois. En attendant, les parents voyageant avec Ryanair continuent de devoir acquitter ces frais pour être certains de pouvoir s’asseoir à côté de leurs jeunes enfants, une exigence que la compagnie justifie par des impératifs de sécurité.
L’enquête de la CMA pourrait aboutir à une modification des pratiques commerciales de Ryanair, voire à des sanctions financières si l’autorité juge les conditions abusives. Elle illustre également les tensions entre la rentabilité des compagnies low-cost et la protection des consommateurs, sujet récurrent dans le transport aérien.
