La Cour des comptes remet sur la table un dossier politiquement sensible : celui des franchises médicales. Dans un rapport diffusé le 27 mai, l'institution préconise d'étendre ces sommes retenues sur les remboursements de l'Assurance maladie à plusieurs catégories de soins actuellement exemptées, notamment les soins dentaires, les dispositifs médicaux, ainsi que les actes réalisés par les sages-femmes et les pharmaciens d'officine. Une proposition qui intervient alors que le trou de la Sécurité sociale se creuse : le déficit est estimé à 23,2 milliards d'euros pour 2026, soit près de 4 milliards de plus que la prévision initiale de 19,4 milliards.

Introduites en 2008, les franchises médicales sont des montants fixes déduits de chaque remboursement de soins. Depuis leur doublement par décret en 2024, les montants en vigueur sont les suivants : deux euros par consultation médicale ou analyse de laboratoire, un euro par boîte de médicament ou séance de kinésithérapie, et quatre euros par trajet en transport sanitaire. Un plafond journalier de 4 à 8 euros selon la nature des dépenses limite l'accumulation, et un plafond annuel de 50 euros par type de franchise (soit 100 euros au total) est appliqué.

2,5 milliards d'euros récoltés en 2025

Cette mesure a considérablement renfloué les caisses de la Sécurité sociale. En 2025, les franchises et participations forfaitaires ont généré 2,5 milliards d'euros, dont 2,29 milliards pour le seul régime général, contre environ 1,3 milliard les années précédant le doublement. Les auteurs du rapport jugent que « les franchises et participations sont une source importante d'atténuation des dépenses de Sécurité sociale, tout en ayant un impact modéré en moyenne sur le reste à charge pour les assurés ». Selon eux, élargir leur périmètre permettrait de dégager des recettes supplémentaires sans alourdir excessivement la facture des patients.

Un dossier que le gouvernement n'a pas réussi à imposer

Pourtant, l'exécutif a déjà tenté d'introduire une extension des franchises dans le cadre du budget de la Sécurité sociale pour 2026. Cette disposition, jugée impopulaire, n'a pas été retenue dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) adoptée. La Cour des comptes relance donc le débat en proposant une version élargie, incluant des actes jusqu'ici épargnés. Le rapport ne précise pas les montants qui pourraient être ainsi récupérés, mais l'élargissement aux soins dentaires et aux dispositifs médicaux est susceptible de toucher un grand nombre d'assurés.

Des critiques sur l'impact social

Cette recommandation suscite des réserves parmi les spécialistes de la santé publique. Denis Raynaud, directeur de l'Institut de la recherche et de la documentation en économie de la santé (Irdes), a estimé que cette proposition « peut particulièrement interroger (…) alors que les inégalités sociales de santé bucco-dentaires sont très élevées et la prévention insuffisante ». L'extension aux soins dentaires, en particulier, risque de pénaliser les ménages les plus modestes, déjà confrontés à des restes à charge élevés pour les prothèses et les soins courants.

Quelles suites possibles ?

Si la Cour des comptes n'a pas de pouvoir décisionnel, ses avis pèsent souvent dans les arbitrages budgétaires. Le gouvernement, confronté à une dégradation des comptes publics, pourrait être tenté de revenir sur ce dossier malgré les précédents échecs. Aucune annonce n'a été faite à ce stade, mais le rapport relance un débat qui était resté en suspens depuis l'abandon de la mesure dans la LFSS 2026. Le sujet risque de refaire surface lors des prochains débats sur le financement de la protection sociale.