La Cour des comptes s’oppose à toute suppression de la « niche Copé », ce dispositif d’exonération fiscale des plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation et de filiales. Dans un document intitulé « observations définitives » rendu public ce mardi, l’institution recommande de ne pas revenir sur cette mesure, surnommée du nom de son initiateur, l’ancien ministre délégué au Budget.
Introduite en 2004, la « niche Copé » est chaque année au cœur des discussions budgétaires, donnant lieu à de nombreux amendements parlementaires soit pour la supprimer, soit pour l’alléger davantage. Son coût, difficile à chiffrer précisément, en a fait un symbole politique et un sujet de fantasme fiscal.
Un alignement européen mis en avant
La juridiction financière justifie sa position en soulignant que ce type d’exonération est désormais la norme en Europe. Selon elle, un durcissement du régime français entraînerait un risque de délocalisation des opérations concernées vers d’autres pays où la fiscalité est plus favorable. La Cour estime donc que la France ne peut pas faire cavalier seul sur ce sujet.
Ce rapport intervient alors que le débat sur le financement des finances publiques reste vif. La « niche Copé » est régulièrement pointée du doigt par une partie de la classe politique et de la société civile, qui y voient un avantage excessif accordé aux grandes entreprises.
Un marqueur politique sensible
En prenant position contre toute suppression, la Cour des comptes apporte un argument de poids au gouvernement et aux défenseurs du dispositif, tout en contrariant les partisans d’une réforme fiscale plus redistributive. La question devrait revenir sur le devant de la scène lors des prochains débats budgétaires à l’automne.
La publication de ces « observations définitives » constitue une étape importante dans le suivi de cette niche fiscale. Elle pourrait influencer les choix du législateur, même si le Parlement conserve le dernier mot en matière fiscale.
