Par une décision rendue le 18 juin 2026, la Cour suprême des États-Unis a considérablement restreint la portée de l'interdiction fédérale de possession d'armes à feu pour les consommateurs de drogues illicites. Saisie d'un recours déposé par un citoyen américain, la haute cour a jugé que la loi actuelle n'interdit la détention d'armes qu'aux personnes se trouvant sous l'emprise immédiate de stupéfiants, et non à l'ensemble des consommateurs, même occasionnels, de substances prohibées.

Cette affaire trouve son origine dans la contestation d'une disposition du Gun Control Act de 1968, qui interdit à tout « utilisateur illicite d'une substance contrôlée » de posséder une arme à feu. Le plaignant, un résident de l'État de Pennsylvanie, avait été poursuivi pour possession d'armes après que des agents fédéraux eurent découvert chez lui plusieurs fusils et des résidus de marijuana. Il soutenait que la loi violait son droit au port d'armes garanti par le deuxième amendement de la Constitution, dans la mesure où il n'était pas en état d'ébriété lors de la perquisition.

Un raisonnement fondé sur la notion d'usage actif

La Cour suprême a suivi en partie cet argumentaire. Dans l'opinion majoritaire rédigée par le juge Clarence Thomas, les magistrats ont estimé que la formulation « utilisateur illicite » ne saurait être interprétée comme visant toute personne ayant consommé une drogue illicite à un moment quelconque de sa vie. Pour les juges, cette qualification ne concerne que les individus qui font un usage actif et régulier de stupéfiants, au point d'en être dépendants ou d'en consommer suffisamment fréquemment pour que leur jugement puisse en être altéré de façon permanente.

« La loi ne peut pas être invoquée pour priver de leurs droits constitutionnels des citoyens qui ne présentent aucun danger immédiat lié à la consommation de stupéfiants », a écrit le juge Thomas. Il a ajouté que le gouvernement fédéral n'avait pas démontré que tout consommateur de marijuana, même occasionnel, représentait une menace pour la sécurité publique.

Une brèche dans la législation sur les armes et les stupéfiants

Cette décision crée une distinction inédite entre la consommation passée ou occasionnelle et l'usage actif et régulier. Elle pourrait remettre en cause de nombreuses condamnations pour possession d'armes par des usagers de marijuana, y compris dans des États où cette substance est légale à usage récréatif ou médical. Actuellement, vingt-quatre États américains, dont la Pennsylvanie, autorisent la marijuana à usage médical, et dix-neuf l'ont légalisée à des fins récréatives. Or, la loi fédérale continue de classer le cannabis comme une substance de l'annexe I, la plus restrictive.

Les procureurs fédéraux devront désormais prouver que le prévenu était un consommateur actif au moment des faits, ce qui pourrait compliquer les poursuites. Les associations de défense des droits des possesseurs d'armes ont salué une victoire pour le deuxième amendement, tandis que des organisations de prévention de la violence armée ont exprimé leur inquiétude, estimant que la décision affaiblissait un outil important de contrôle des armes.

Réactions et implications

Le ministère de la Justice, qui défendait la loi, a fait savoir qu'il examinait la décision et ses conséquences sur les enquêtes en cours. Plusieurs experts juridiques soulignent que cet arrêt pourrait influencer d'autres contentieux relatifs à l'interdiction de possession d'armes pour les personnes souffrant de troubles mentaux ou ayant un casier judiciaire non violent.

La Cour suprême a renvoyé l'affaire devant une cour d'appel fédérale pour réexamen à la lumière de cette nouvelle interprétation. L'administration Biden, qui avait plaidé pour le maintien de l'interdiction large, n'a pas encore annoncé si elle demanderait au Congrès de modifier la loi pour clarifier la définition d'« utilisateur illicite ».

Cette décision s'inscrit dans une série de jugements récents de la Cour suprême élargissant la portée du droit au port d'armes, après l'arrêt majeur de 2022 (New York State Rifle & Pistol Association c. Bruen) qui avait invalidé les restrictions strictes imposées par certains États. Elle ouvre la voie à de nouveaux débats sur l'équilibre entre la sécurité publique et les libertés individuelles garanties par la Constitution.