La Cour suprême des États-Unis a mis fin, le mardi 23 juin, à une action en justice engagée par des adeptes du Falun Gong contre l’équipementier réseau Cisco Systems. Les plaignants accusaient l’entreprise californienne d’avoir fourni à la Chine des technologies de censure et de surveillance ayant permis la répression violente de leur mouvement spirituel.

Dans une décision rédigée par la juge Amy Coney Barrett, la majorité conservatrice de la Cour a estimé que les dispositions de l’Alien Tort Statute (loi sur les délits civils commis par des étrangers), adoptée en 1789, ne pouvaient être étendues pour engager la responsabilité de sociétés privées dans des violations du droit international commises à l’étranger. La juge Sonia Sotomayor a exprimé son désaccord, partiellement rejointe par les juges Elena Kagan et Ketanji Brown Jackson.

Une loi historique aux contours restreints

L’Alien Tort Statute avait été conçu à l’origine pour permettre aux tribunaux américains de connaître de litiges impliquant des étrangers pour des actes tels que la piraterie. Depuis plusieurs décennies, il servait de fondement à des poursuites civiles pour violations graves des droits humains, notamment contre des entreprises opérant dans des pays accusés de réprimer violemment leur population.

Les plaignants, des pratiquants du Falun Gong – un mouvement qui puise dans des éléments du bouddhisme – soutenaient que Cisco avait participé à la conception du « Golden Shield », le système de censure et de contrôle d’Internet déployé par les autorités chinoises. Ce dispositif, selon eux, aurait permis à Pékin de mettre en œuvre un système de répression systématique visant les membres du groupe, incluant tortures physiques et psychologiques, travail forcé et détentions arbitraires.

Le gouvernement chinois a toujours nié ces accusations de torture. Cisco a également qualifié les allégations d'« inexactes et totalement infondées », affirmant ne pas avoir modifié ses technologies à des fins répressives.

Un cheminement judiciaire complexe

L’affaire remonte à 2011, lorsque des adeptes du Falun Gong ont intenté une action contre Cisco en vertu de l’Alien Tort Statute et du Torture Victim Protection Act (loi de 1991 permettant de poursuivre les agents étrangers pour actes de torture). Un tribunal de première instance avait rejeté les demandes, mais en 2023, la Cour d’appel du neuvième circuit, par une décision partagée, avait relancé plusieurs des griefs.

Saisie en dernier ressort, la Cour suprême a donc cassé cet arrêt. L’opinion majoritaire, signée par la juge Barrett, a clairement indiqué que l’élargissement de la loi de 1789 n’était pas souhaitable, fermant ainsi la voie à des recours fondés sur la complicité d’entreprises américaines dans des abus commis par des gouvernements étrangers.

Implications au-delà du cas Cisco

Cette décision intervient dans un contexte où la Cour suprême avait déjà adopté une interprétation restrictive de l’Alien Tort Statute lors de plusieurs affaires antérieures. Le jugement du 23 juin pourrait donc avoir des répercussions importantes sur la capacité des victimes de violations des droits humains à poursuivre des sociétés américaines devant les juridictions fédérales.

Des organisations de défense des droits humains redoutent que cette jurisprudence n’affaiblisse un outil juridique précieux pour demander des comptes aux entreprises impliquées dans des réseaux de répression, notamment dans des pays où les systèmes judiciaires locaux ne permettent pas de telles actions. À l’inverse, des milieux d’affaires saluent une clarification qui réduit l’incertitude juridique pour les sociétés engagées dans le commerce international.

Le Falun Gong, dont les membres avaient manifesté pacifiquement devant le siège du Parti communiste chinois en avril 1999, a été interdit par Pékin peu après. La Chine a lancé un mandat d’arrêt contre son fondateur, Li Hongzhi, et qualifié le mouvement de secte, une accusation que l’organisation récuse.

L’arrêt de la Cour suprême, qui porte la référence Cisco Systems c. Doe I, s’ajoute à une série de décisions récentes restreignant la portée des lois fédérales en matière de responsabilité pour les violations du droit international.