Le gouvernement canadien a officiellement déposé, mercredi à la Chambre des communes, un projet de loi baptisé « Loi sur les médias sociaux sécuritaires » (Safe Social Media Act). Ce texte prévoit d'interdire l'accès aux réseaux sociaux aux enfants et adolescents de moins de 16 ans, s'inspirant d'une législation similaire adoptée en Australie en fin d'année dernière. Contrairement à la version australienne, la proposition canadienne offre toutefois une issue aux géants du numérique : ceux-ci pourraient contourner l'interdiction s'ils démontrent qu'ils ont mis en place des politiques visant à réduire les risques pour les mineurs.
Le projet de loi instaure un régulateur indépendant, la Commission canadienne de la sécurité numérique, dont les membres seraient nommés par le cabinet. Cette autorité serait chargée de veiller au respect des nouvelles obligations par les plateformes. Le texte énumère sept catégories de « contenu nuisible », incluant les contenus qui harcèlent un enfant, qui attisent la haine ou qui incitent à la violence. Les amendes maximales pour infraction pourraient atteindre 10 millions de dollars canadiens (environ 7 millions d'euros), ou 3 % du revenu brut mondial de l'entreprise fautive, le montant le plus élevé étant retenu.
Le ministre de la Culture, Marc Miller, a présenté le texte en le qualifiant de priorité pour le gouvernement. « Des enfants meurent », a-t-il déclaré aux journalistes en amont du dépôt, ajoutant que le pouvoir exécutif prendrait « toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des enfants dans ce pays ». Cette initiative survient après deux tentatives infructueuses du précédent gouvernement libéral pour légiférer sur la sécurité en ligne. La pression s'était accrue sur Ottawa à la suite d'une fusillade meurtrière survenue en février dans une école de la Colombie-Britannique : l'auteur présumé, un jeune de 18 ans, aurait utilisé le chatbot ChatGPT pour discuter de violence armée plusieurs mois avant l'attaque, qui a fait huit morts, dont six enfants. L'entreprise OpenAI, développeur de ChatGPT, a depuis présenté des excuses écrites aux familles des victimes par la voix de son directeur général, Sam Altman.
Contexte international et controverses
Le projet de loi canadien est présenté à quelques jours du sommet du G7, qui se tiendra en France la semaine prochaine. Les dirigeants des pays membres doivent y discuter des mesures de protection des enfants contre les risques en ligne et de l'encadrement de l'intelligence artificielle. D'autres nations examinent aussi des interdictions similaires : le Royaume-Uni devrait annoncer prochainement une mesure pour les moins de 16 ans, tandis que la Grèce prévoit d'entrée en vigueur d'une interdiction pour les moins de 15 ans en janvier. L'Australie, premier pays à avoir banni les réseaux sociaux pour les moins de 16 ans il y a six mois, fait face à des critiques sur l'efficacité de sa loi : une enquête gouvernementale récente indique qu'environ 70 % des parents interrogés déclarent que leurs enfants continuent d'utiliser les plateformes, et que nombre d'entre eux n'ont pas été invités à vérifier leur âge. Canberra a ouvert cinq enquêtes pour non-respect présumé, visant notamment Facebook, Instagram, Snapchat et TikTok.
La proposition canadienne ne fait pas l'unanimité. Des groupes de défense des libertés d'expression ont mis en garde contre un risque de censure élargie, estimant que ces questions devraient être traitées dans le cadre du code criminel existant. À l'inverse, des organisations de protection de l'enfance saluent l'initiative. Sara Austin, responsable de l'association Children First Canada, qui milite depuis longtemps pour une loi sur les dangers en ligne, a jugé positive la clause de contournement offerte aux entreprises : celle-ci constitue, selon elle, une incitation à mettre en œuvre des politiques de sécurité plus strictes, ce qui « bénéficiera non seulement aux enfants, mais également à tous les Canadiens » qui utilisent ces plateformes. Elle a exprimé l'espoir que le projet de loi puisse établir un précédent en amont du sommet du G7.
Le texte doit maintenant être examiné par les députés, et son parcours législatif s'annonce débattu.
