Le gouvernement canadien a franchi une nouvelle étape dans la régulation des plateformes numériques en déposant, mercredi, le projet de loi C-34 à la Chambre des communes. Présenté par le ministre de la Culture, Marc Miller, ce texte baptisé « Loi sur les réseaux sociaux sécuritaires » (Safe Social Media Act) vise à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux enfants et adolescents de moins de 16 ans.

Contrairement à la législation adoptée en Australie fin 2025, le projet canadien prévoit une clause dérogatoire : les entreprises technologiques pourraient éviter l'interdiction si elles démontrent qu'elles ont mis en œuvre des politiques adéquates pour réduire les risques encourus par les mineurs. Cette approche a été saluée par des associations de défense des droits de l'enfant, comme Children First Canada, dont la présidente Sara Austin estime qu'elle incitera les plateformes à adopter de meilleures pratiques de sécurité, bénéficiant à l'ensemble des utilisateurs.

Création d'un régulateur indépendant

Le texte prévoit la création d'un nouvel organisme de régulation, la Commission canadienne de sécurité numérique, dont les membres seraient nommés par le cabinet. Cette autorité serait chargée de veiller au respect des obligations imposées aux plateformes. Le projet de loi énumère sept catégories de « contenu préjudiciable », incluant les contenus faisant l'apologie de la haine, incitant à la violence ou harcelant un enfant.

Les sanctions prévues en cas de manquement sont lourdes : l'amende maximale serait la plus élevée entre 10 millions de dollars canadiens et 3 % du chiffre d'affaires global de l'entreprise.

Un contexte d'urgences sécuritaires et politiques

L'annonce survient alors que des pressions s'exercent sur le gouvernement pour légiférer en matière de sécurité en ligne, après l'échec de deux tentatives précédentes sous l'ancien gouvernement libéral. M. Miller a justifié l'urgence de la situation en déclarant que « des enfants meurent », promettant que le gouvernement prendrait « toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des enfants ».

Le projet de loi intervient également à la suite d'une fusillade de masse survenue en février dans une école de Colombie-Britannique, où un jeune de 18 ans, qui avait utilisé ChatGPT pour discuter de violence armée, a tué huit personnes, dont six enfants. OpenAI, la société développant le chatbot, a depuis été critiquée pour ne pas avoir signalé le compte de l'auteur aux autorités, ce qui a valu à son PDG Sam Altman de présenter des excuses publiques aux familles des victimes.

Un contexte international

Le dépôt de ce texte intervient avant le sommet du G7 qui se tiendra la semaine prochaine en France, où les dirigeants mondiaux devraient aborder les mesures de protection des enfants en ligne. Plusieurs pays, dont le Royaume-Uni, la Grèce et l'Australie, ont déjà adopté ou envisagent des interdictions similaires. Au Royaume-Uni, une annonce concernant une interdiction pour les moins de 16 ans est attendue la semaine prochaine. La Grèce prévoit l'entrée en vigueur d'une interdiction pour les moins de 15 ans en janvier.

L'Australie, qui a été le premier pays à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans en décembre 2025, fait face à des critiques sur l'efficacité de sa mesure : une enquête gouvernementale a révélé qu'environ 70 % des parents interrogés ont déclaré que leurs enfants continuaient d'utiliser les plateformes, et que beaucoup n'avaient pas été invités à vérifier leur âge. Le gouvernement australien a ouvert cinq enquêtes pour non-conformité présumée, visant notamment Facebook, Instagram, Snapchat et TikTok.

Des voix s'élèvent contre le texte

Le projet de loi canadien ne fait pas l'unanimité. Des groupes de défense de la liberté d'expression ont mis en garde contre une extension de la censure, estimant que ces questions devraient être traitées par le code criminel existant. Les détails précis sur les critères de qualification des contenus préjudiciables n'avaient pas encore été communiqués par les ministères de la Justice et de la Culture au moment de l'annonce.

Prochaines étapes

Le texte doit maintenant être examiné par les parlementaires. Si le Canada a pris du retard par rapport à d'autres pays sur ce dossier, le dépôt de ce projet de loi marque une avancée significative dans la régulation des plateformes numériques et la protection des mineurs en ligne.