Le dispositif d'encadrement des loyers, dont l'expérimentation prend fin en novembre prochain, pourrait bénéficier d'un sursis de deux ans. Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a fait savoir qu'il « envisage de prolonger les expérimentations déjà engagées, sans pour autant ajouter de nouvelles communes ». Cette déclaration, rapportée mardi 23 juin, intervient alors que le gouvernement cherche une issue pour éviter une interruption brutale du mécanisme dans les quelque 70 communes où il est appliqué.

La prolongation pourrait passer par un amendement à une proposition de loi portée par le député socialiste Iñaki Echaniz. Ce texte, qui visait initialement à pérenniser et améliorer l'encadrement, serait modifié pour garantir « a minima une prolongation du dispositif de deux ans pour les communes qui l'ont déjà mis en œuvre », a précisé le parlementaire des Pyrénées-Atlantiques. Le gouvernement compterait inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat pour la rentrée.

L'entourage de Vincent Jeanbrun confirme que cette voie législative est jugée appropriée pour une prorogation temporaire, le sujet ne pouvant être intégré au projet de loi Relance Logement, que le ministre doit présenter en Conseil des ministres. Le député Iñaki Echaniz s'est réjoui de cette perspective, qui permettrait d'éviter une « sortie sèche en novembre » et une hausse brutale des loyers dans les zones concernées.

Un rapport aux conclusions nuancées

Cette décision intervient alors qu'un rapport commandé par le gouvernement à deux économistes a mis en lumière des « effets ambivalents » de l'encadrement. L'étude montre que le dispositif a fait baisser les loyers de 2 % à 4 % en moyenne dans les villes où le marché est le plus tendu, mais qu'il ne cible pas spécifiquement les ménages les plus défavorisés. Le rapport soulève également un risque potentiel de réduction de l'offre locative à terme, sans toutefois pouvoir établir un lien de causalité clair.

À l'inverse, une étude de l'Atelier parisien d'urbanisme (Apur), publiée en avril, chiffre l'économie moyenne réalisée par un locataire parisien à 1 019 euros sur la période de juillet 2024 à juin 2025, grâce à ce mécanisme.

Un sujet qui s'invite dans la campagne présidentielle

Vincent Jeanbrun a lui-même reconnu la dimension politique du dossier, indiquant que « ce sujet, très politique, doit être tranché par l'élection présidentielle ». Opposé à titre personnel à l'encadrement des loyers, le ministre renvoie donc à plus tard la question de son avenir à long terme. La prolongation de deux ans permettrait de ne pas enterrer le dispositif avant le scrutin présidentiel, tout en gelant l'entrée de nouvelles communes dans l'expérimentation.

Le député Iñaki Echaniz, bien que satisfait de la prorogation envisagée, aimerait profiter de l'occasion pour améliorer le dispositif et permettre aux communes ayant déjà entamé les démarches d'adhésion d'en bénéficier. Le texte amendé devrait donc être examiné par les sénateurs à la rentrée, avec pour objectif d'éviter un vide juridique en novembre.