Le décès de Lyhanna, 11 ans, tuée par un pédocriminel, a suscité une vive émotion et relancé les appels à une réforme du système judiciaire français. Plusieurs voix se sont élevées pour réclamer une modification des règles régissant le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), un outil central dans la lutte contre la récidive mais dont l'accès est strictement limité.

Un fichier national et ses finalités

Le FIJAISV est un registre national géré par l'autorité judiciaire. Son objectif affiché est double : faciliter l'identification des personnes mises en cause ou condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes, et prévenir les récidives. Il permet également, dans certains secteurs professionnels jugés sensibles, de vérifier qu'une personne n'est pas frappée d'une interdiction de travailler au contact de mineurs.

Les données enregistrées incluent l'identité de la personne, ses adresses successives ainsi que les éléments relatifs à la décision judiciaire ayant justifié son inscription. L'inscription n'est pas limitée aux seuls viols ou agressions sexuelles : la loi prévoit l'enregistrement pour un large éventail d'infractions sexuelles, mais aussi pour certaines infractions violentes particulièrement graves. Lorsque l'infraction est commise sur un mineur, l'inscription est particulièrement fréquente, même pour des faits qui, s'ils avaient été commis sur un adulte, n'auraient pas nécessairement entraîné les mêmes mesures.

Des durées de conservation variables

En septembre 2024, 111 000 personnes figuraient dans ce fichier, selon les données d'une proposition de loi examinée au Sénat en octobre 2024. Les personnes inscrites disposent d'un droit d'accès à leurs données et peuvent en demander la rectification ou, dans certains cas, l'effacement.

La durée de conservation des données varie. Pour les majeurs, elle est de trente ans pour les crimes et les délits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement, et de vingt ans pour les autres cas. Pour les mineurs âgés de 13 à 18 ans, la durée est en principe de dix ans. Le délai court à partir de la notification de l'inscription ; si la personne est incarcérée, il débute à sa libération. L'inscription peut prendre fin de manière anticipée en cas de décès, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Un accès strictement réservé

Contrairement à ce que certains réclament, le FIJAISV n'est pas accessible au public en France. Un particulier ne peut pas le consulter pour savoir si une personne y est inscrite. Seules certaines autorités et agents habilités peuvent y accéder : les magistrats, les officiers de police judiciaire dans le cadre d'enquêtes, ou encore les préfets.

Cette restriction est au cœur des critiques. La députée européenne Sarah Knafo (Reconquête) a proposé de s'inspirer de la législation américaine, notamment la « loi de Megan », pour créer en France un registre public des délinquants sexuels. Ce dispositif américain, né après le viol et le meurtre de la petite Megan Kanka (7 ans) par un voisin déjà condamné pour agressions sexuelles sur mineurs, permet aux autorités de notifier à la population la présence de pédocriminels dans un quartier. Pour Sarah Knafo, « la tragédie de Lyhanna doit nous conduire à un électrochoc » et faire évoluer la législation française.

Des questions sur l'efficacité et le respect de la vie privée

Le débat actuel oppose la protection des enfants et la prévention de la récidive à la nécessité de garantir la réinsertion et de respecter la vie privée des personnes condamnées. La publicité du fichier, si elle était adoptée, marquerait un basculement dans l'approche française du suivi des délinquants sexuels. Les discussions se poursuivent tant sur les bancs de l'Assemblée nationale que dans l'opinion publique, sans qu'aucune proposition de loi n'ait encore été inscrite à l'ordre du jour parlementaire.