Un rapport sénatorial, dont les conclusions ont été rendues publiques cette semaine, épingle sévèrement l'administration française pour son incapacité à fournir des statistiques claires sur les hauts patrimoines. Les parlementaires dénoncent un « brouillard statistique » qui entoure la situation fiscale des contribuables les plus fortunés, rendant impossible toute évaluation précise des politiques publiques en la matière.

Des lacunes dans les données de Bercy

Selon le document, le ministère de l’Économie et des Finances ne serait pas en mesure de produire des chiffres consolidés sur le nombre de foyers fiscaux disposant d’un patrimoine très élevé, ni sur l’évolution de leur contribution à l’impôt. Les sénateurs, issus de plusieurs groupes politiques, regrettent que les outils statistiques existants soient « lacunaires » et « obsolètes ». Ils estiment que cette absence de transparence empêche de mesurer l’efficacité des dispositifs de lutte contre l’optimisation et la fraude fiscales.

Le rapport s’appuie sur des auditions de hauts fonctionnaires et sur des données partielles fournies par l’administration fiscale. Il met en lumière des incohérences entre les déclarations de patrimoine et les montants effectivement soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces écarts, selon les auteurs, pourraient être le signe d’une sous-estimation massive des actifs détenus par les plus riches.

Un débat fiscal entravé

Les sénateurs estiment que cette opacité nuit gravement au débat démocratique sur la fiscalité du patrimoine. « On ne peut pas avoir une discussion sérieuse sur la progressivité de l’impôt si on ne dispose pas de données fiables sur les patrimoines les plus élevés », expliquent-ils. Le rapport préconise la mise en place d’un observatoire indépendant des hauts patrimoines, chargé de collecter et de publier des statistiques annuelles.

Parmi les autres recommandations figurent le renforcement des moyens humains et techniques de l’administration fiscale pour traquer les montages complexes, ainsi qu’un alignement des obligations déclaratives sur les standards des pays nordiques. Les sénateurs suggèrent également d’étendre le champ de l’IFI pour y inclure certaines œuvres d’art et biens de luxe, souvent exclus des déclarations.

Réactions contrastées

Du côté de Bercy, on conteste les conclusions du rapport, affirmant que les services fiscaux disposent d'« outils performants » et que le « brouillard statistique » est une « expression excessive ». Toutefois, les sénateurs maintiennent leurs critiques, soulignant que les données publiées par l'Insee ne permettent pas de distinguer les très hauts revenus et les très hauts patrimoines.

Des associations de défense des contribuables, de leur côté, jugent que le rapport « stigmatise » les plus aisés et appellent à un débat « apaisé » sur la fiscalité. Plusieurs économistes, en revanche, saluent la démarche des sénateurs, estimant qu'elle comble un vide dans la connaissance des inégalités patrimoniales.

Vers une refonte de l'impôt sur le patrimoine ?

Les conclusions de ce rapport interviennent alors que le gouvernement réfléchit à une éventuelle réforme de l'IFI, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Plusieurs pistes sont évoquées, dont un durcissement des règles pour les résidences principales et une meilleure prise en compte des actifs financiers. Mais sans données fiables, préviennent les sénateurs, toute réforme risque d'être « un coup d'épée dans l'eau ».

Le rapport demande également que soit rendu public, chaque année, le nombre de contrôles fiscaux ciblant les très hauts patrimoines, ainsi que le montant des redressements opérés. Une transparence qui, selon ses auteurs, est indispensable pour restaurer la confiance des Français dans le système fiscal.

En attendant, le débat promet d'être vif au Sénat, où le texte doit être examiné dans les semaines à venir. Plusieurs amendements devraient être déposés pour contraindre Bercy à fournir des données plus détaillées.