Un bilan en demi-teinte pour l’exécutif

Le constat est sans appel : sur l’ensemble des mesures préconisées fin 2023 par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), seules 28 % ont été pleinement mises en œuvre. C’est le principal enseignement du rapport que l’instance a officiellement transmis ce lundi 15 juin aux membres du gouvernement, en l’occurrence le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et la ministre déléguée chargée des Familles, Stéphanie Rist. Plus de deux tiers des recommandations demeurent donc inabouties, déplore l’organisme dans ce document.

Cette évaluation, dont la publication avait été repoussée à plusieurs reprises, intervient dans un climat particulièrement tendu. La mort de Lyhanna, une fillette tuée dans des circonstances qui ont ravivé les inquiétudes sur la protection des enfants face aux violences sexuelles, a remis cette question au cœur du débat public. Les associations de défense des droits des mineurs et plusieurs élus réclamaient depuis des semaines un état des lieux précis de l’action gouvernementale.

Des progrès jugés insuffisants

La Ciivise, qui a formulé des dizaines de propositions à l’issue de ses travaux lancés en 2021, pointe un manque de volonté politique récurrent. Selon le rapport, « l’absence de volonté politique » expliquerait en grande partie le retard accumulé, alors même que les précédentes commissions sur le sujet – notamment la commission Sauvé sur les abus dans l’Église ou la commission sur la pédocriminalité en ligne – avaient déjà émis des recommandations convergentes.

Parmi les mesures les plus emblématiques restées lettre morte figurent le renforcement des moyens des services d’enquête spécialisés, la généralisation de la formation des magistrats et des professionnels de l’enfance, ou encore la mise en place d’un numéro d’urgence unique pour les victimes. Certaines avancées ont toutefois été saluées, comme l’allongement des délais de prescription ou la création d’une unité de coordination interministérielle. Mais ces succès sectoriels ne suffisent pas, selon la Commission, à répondre à l’urgence décrite par les chiffres.

Un rythme alarmant de victimisation

Selon les données rappelées par la Ciivise dans son rapport, un enfant est victime de violences toutes les trois minutes en France. Ce constat statistique, déjà connu, prend une résonance particulière au vu du niveau d’application des recommandations gouvernementales. La Commission insiste sur la nécessité d’accélérer les réformes structurelles, notamment en matière de prévention, de repérage précoce et d’accompagnement des victimes.

Le rapport est remis dans un contexte où le gouvernement est sous pression, plusieurs plaintes ayant récemment refait surface contre le père du suspect dans l’affaire Lyhanna, ravivant les soupçons de défaillances des services de protection de l’enfance. Les associations demandent désormais que l’intégralité des recommandations de la Ciivise soit intégrée dans un plan d’action contraignant.

Quelles suites ?

La présentation de ce bilan aux ministres constitue une étape cruciale, mais son impact réel dépendra des suites que l’exécutif lui donnera. Gérald Darmanin et Stéphanie Rist ont pris acte du rapport, mais aucune annonce de nouvelles mesures n’a pour l’instant été formulée. La Commission insiste sur la nécessité de transformer ces évaluations en actes législatifs et réglementaires avant la fin de la législature. Certains députés, de tous bords, ont déjà annoncé qu’ils déposeraient une proposition de loi pour contraindre le gouvernement à agir.

En attendant, la société civile et les familles des victimes restent mobilisées, tandis que la Ciivise continue son travail de suivi. L’instance a indiqué qu’elle publierait prochainement un détail des recommandations par secteur d’action, afin de permettre un contrôle citoyen de leur mise en œuvre.