La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a rendu publique, ce lundi 15 juin, son évaluation très attendue de l’action du gouvernement en matière de lutte contre les violences sexuelles sur mineurs. Remis au ministre de la Justice, Gérald Darmanin, et à la ministre des Familles, Stéphanie Rist, ce bilan dresse un constat sévère : sur l’ensemble des recommandations formulées par la commission ces dernières années, seule une minorité a connu une application complète.
Un taux d’application limité
D’après les conclusions du rapport, seulement 28 % des préconisations de la Ciivise sont aujourd’hui pleinement mises en œuvre. Ce chiffre, issu du travail d’évaluation mené sur la période récente, contraste avec l’urgence rappelée par les associations et les professionnels de l’enfance. Le document souligne que la plupart des mesures restent partiellement ou totalement inappliquées, malgré des décennies de propositions émanant de multiples commissions et rapports officiels.
La Ciivise avait été créée pour produire des recommandations opérationnelles, allant de la prévention à la prise en charge judiciaire et psychologique des victimes. Or, selon le rapport, le rythme des avancées législatives et budgétaires n’est pas à la hauteur des besoins.
L’affaire Lyhanna en toile de fond
Cette évaluation intervient dans un climat particulièrement tendu, marqué par la mort de Lyhanna, une enfant victime de violences – un drame qui a relancé le débat public sur l’efficacité des dispositifs de protection de l’enfance en France. Le contexte a accru la pression sur les autorités pour qu’elles rendent des comptes. La publication du rapport, plusieurs fois reportée, était attendue par les associations de défense des droits de l’enfant et par les familles de victimes.
Un manque de volonté politique pointé
Le rapport de la Ciivise ne se contente pas d’énumérer des retards d’exécution ; il met en cause une absence persistante de volonté politique. Selon ses auteurs, les propositions existent depuis longtemps et sont connues des pouvoirs publics, mais leur traduction concrète dans les politiques publiques demeure insuffisante. Le document appelle à un sursaut, estimant que la protection des mineurs contre les violences sexuelles doit devenir une priorité transversale de l’action gouvernementale.
En France, toutes les trois minutes, un enfant est victime de violences, rappelle la commission – un chiffre qui illustre l’ampleur du phénomène et l’urgence d’agir.
Des recommandations nombreuses et anciennes
La Ciivise a formulé, depuis sa création, des dizaines de recommandations couvrant des domaines variés : formation des professionnels (médecins, enseignants, forces de l’ordre), allongement des délais de prescription, amélioration du recueil de la parole des enfants, renforcement des moyens des services sociaux et judiciaires, ou encore prévention en milieu scolaire. Le rapport d’évaluation montre que la plupart de ces mesures n’ont pas été mises en œuvre de manière systématique, faute de financements dédiés ou de coordination interministérielle.
Les ministres destinataires du rapport, Gérald Darmanin et Stéphanie Rist, n’ont pas encore rendu publique leur réponse officielle. Cependant, le document devrait nourrir les débats parlementaires à venir, à l’approche de l’élection présidentielle de 2027, où la question de la protection de l’enfance pourrait constituer un enjeu.
Quelles suites ?
Les associations de lutte contre les violences faites aux enfants attendent désormais des actes concrets. Plusieurs organisations ont déjà appelé le gouvernement à s’engager sur un calendrier précis de mise en œuvre des recommandations non appliquées. La Ciivise, de son côté, pourrait être amenée à produire un nouveau suivi dans les mois à venir.
Ce rapport intervient alors que la France est régulièrement interpellée par des instances internationales sur son retard en matière de protection de l’enfance. Le constat de la Ciivise confirme que, malgré les annonces répétées, les progrès sur le terrain restent limités.
