Un cadre juridique existant, encore sous-exploité
Alors que le débat sur la taxation des superprofits se polarise autour du risque de voir des groupes comme TotalEnergies quitter la France, plusieurs spécialistes du droit fiscal français assurent que l’arsenal juridique actuel permettrait déjà d’atteindre ces bénéfices, même lorsqu’ils sont réalisés hors des frontières nationales. Selon ces juristes, les dispositions relatives aux prix de transfert, à l’abus de droit et à la notion d’établissement stable offrent des leviers opérationnels pour contrer les stratégies de localisation des profits.
L’argument de la « fuite » fiscale contesté
« L’argument selon lequel TotalEnergies et d’autres entreprises françaises risqueraient de fuir l’impôt français en se délocalisant n’est pas plausible », affirment plusieurs experts interrogés. Ceux-ci rappellent que les grands groupes disposent souvent d’une présence substantielle en France – siège social, centres de décision, actifs industriels – qui les rattache de facto au territoire fiscal français. Modifier la localisation de leur résidence fiscale nécessiterait des restructurations lourdes et coûteuses, sans pour autant les soustraire à certaines obligations déclaratives ou à des clauses anti-évitement.
Des mécanismes juridiques déjà en place
Le droit français dispose de mécanismes permettant de requalifier des transactions entre entités liées lorsque les prix facturés ne correspondent pas à des conditions de pleine concurrence. Cette approche, dite des prix de transfert, est l’un des principaux outils pour redresser les bénéfices artificiellement localisés dans des juridictions à faible imposition. Par ailleurs, la théorie de l’abus de droit permet à l’administration fiscale d’écarter les montages dont le but principal est d’éluder l’impôt. Enfin, la notion d’établissement stable, bien que souvent contournée par des schémas complexes, reste un fondement pour rattacher des activités économiques au territoire français.
Des propositions concrètes pour une mise en œuvre
Les juristes ne se contentent pas d’invoquer l’existant ; ils suggèrent une application plus systématique de ces dispositions. Plusieurs estiment que l’administration fiscale pourrait, sans nouvelle loi, intensifier les contrôles sur les flux intragroupe et les redevances de marque ou de brevet. D’autres préconisent de clarifier, par voie réglementaire, les modalités de calcul de la substance économique des filiales étrangères, afin de limiter les possibilités de localisation des profits dans des entités sans réelle activité.
Un débat politique relancé
Cette analyse juridique relance le débat politique autour de la taxation des superprofits, qui avait été évoquée durant la crise énergétique mais n’avait pas abouti à une mesure pérenne. Les partisans d’une imposition accrue des grandes entreprises pointent désormais la faisabilité technique d’une taxation des bénéfices délocalisés sans attendre un accord international. Les opposants, eux, mettent en garde contre une approche unilatérale qui pourrait, selon eux, créer des distorsions de concurrence ou des contentieux fiscaux longs et incertains.
Vers une utilisation plus offensive du droit existant ?
Si les juristes reconnaissent que le système actuel n’est pas parfait, ils insistent sur le fait qu’il offre une base solide pour agir. L’enjeu résiderait moins dans un vide juridique que dans une volonté politique et administrative de déployer les moyens de contrôle et de contentieux nécessaires. La question est désormais de savoir si le gouvernement choisira d’exploiter ces potentialités ou s’il estimera qu’une réforme législative est indispensable.
