Apple a versé 212 millions d'euros au Trésor public français afin de clore un différend fiscal portant sur les exercices 2024 et antérieurs. Parallèlement, la firme de Cupertino et l'administration fiscale ont conclu un accord préalable sur les prix de transfert, une méthode de calcul commune devant prévenir de futurs redressements.
Un montage contesté
Au cœur du litige figure le mode de déclaration des bénéfices réalisés en France par la multinationale. Apple France, créée en 1981, déclare officiellement un chiffre d'affaires limité, de l'ordre de 233 millions d'euros pour l'exercice 2025, et un impôt sur les bénéfices de 44,4 millions d'euros. La quasi-totalité des ventes de produits – iPhone, Mac, services – transite par l'Irlande, siège européen du groupe, via des opérateurs mobiles et des grossistes. La filiale française perçoit en retour une commission calculée sur ses coûts de fonctionnement, majorée d'une marge commerciale. C'est précisément le niveau de cette marge que les services de Bercy contestaient, estimant qu'il ne reflétait pas la réalité de l'activité économique locale.
Un précédent historique
Ce règlement de 212 millions d'euros s'inscrit dans une série de contentieux entre Apple et le fisc français. En 2019, un premier accord avait abouti à un versement d'environ 500 millions d'euros afin de solder un contrôle fiscal débuté après une perquisition au siège parisien en 2013. Plus tôt, en 2017, la filiale gérant les vingt boutiques physiques du groupe, Apple Retail France, avait été redressée à hauteur de 12,2 millions d'euros pour les années 2012 à 2014. Ces mêmes magasins affichent aujourd'hui une santé florissante : un chiffre d'affaires de 1,19 milliard d'euros l'an dernier, en hausse de 19,5 %, pour un bénéfice net de 26 millions d'euros. Sur ce montant, seulement 9,47 millions d'euros d'impôt sur les sociétés ont été versés, illustrant la vigilance constante des autorités fiscales envers les pratiques d'optimisation des grandes entreprises technologiques.
Un accord pour l'avenir
Au-delà du paiement, le point central est la signature d'un accord préalable sur les prix de transfert (APA). Ce dispositif, encore peu médiatisé, permet à une entreprise et à l'administration de fixer à l'avance la méthode de calcul des transactions entre entités d'un même groupe, dans le respect du principe de pleine concurrence. Selon un rapport de la Cour des comptes, 99 grands groupes ont conclu ce type d'accord entre 2018 et 2024, une pratique en voie de généralisation. Pour Apple, il s'agit de sécuriser sa situation fiscale en France pour plusieurs années à venir, évitant ainsi de nouveaux bras de fer coûteux.
Un modus vivendi fragile ?
Malgré cet apaisement, des questions subsistent. L'écart entre le chiffre d'affaires réellement généré en France – estimé plusieurs milliards d'euros – et celui déclaré par Apple France continue d'alimenter le débat sur l'équité fiscale. Le montant de l'impôt payé, relativement faible au regard de l'activité réelle, pourrait inciter l'Union européenne à resserrer les règles en matière de prix de transfert. Pour l'heure, Apple et Bercy semblent avoir trouvé un terrain d'entente, mais la méthodologie négociée devra prouver sa robustesse face à l'évolution des flux commerciaux.
