La Cour suprême des États-Unis a annoncé qu'elle examinerait le pourvoi formé par Apple dans le cadre de son différend avec Epic Games. Au cœur de cette affaire, la question de savoir si la firme de Cupertino peut être reconnue coupable d'outrage au tribunal pour avoir facturé une commission de 27 % sur les transactions réalisées via des liens externes, alors que l'injonction initiale exigeait qu'elle permette aux développeurs de rediriger les utilisateurs vers des modes de paiement alternatifs.

L'origine du conflit

Le litige remonte à une décision de justice antérieure qui imposait à Apple d'autoriser les développeurs à inclure des liens vers des systèmes de paiement extérieurs à l'App Store. Jusque-là, l'entreprise prélevait une commission de 30 % sur chaque achat intégré via son propre système. Pour se conformer à l'injonction, Apple a mis en place un mécanisme de "link-out", mais en y associant une redevance de 27 %, ce qui réduisait l'écart à seulement 3 % pour les développeurs. Epic Games a contesté cette pratique, estimant qu'elle vidait la décision de sa substance.

En décembre dernier, la Cour d'appel du neuvième circuit a donné raison à Epic, concluant que la commission de 27 % avait un "effet prohibitif" sur les développeurs et violait l'esprit de l'ordonnance. Apple a alors saisi la Cour suprême pour faire annuler cette condamnation.

Le cœur du débat juridique

Dans sa requête, Apple soutient que les juges du neuvième circuit ont appliqué un standard trop large en se fondant sur l'"esprit" de l'injonction plutôt que sur ses termes explicites. La société argue qu'une condamnation pour outrage civil ne peut reposer que sur la violation d'une obligation clairement et sans ambiguïté énoncée dans une décision judiciaire. Elle affirme que l'ordre initial ne mentionnait aucun taux de commission précis, et que d'autres circuits fédéraux exigent une telle précision. La Cour suprême a formulé la question comme suit : "Un tribunal peut-il déclarer une partie en outrage civil pour violation de l'esprit d'une injonction lorsque celle-ci est silencieuse sur la conduite en cause, comme le retient le neuvième circuit, ou doit-il constater une violation d'un ordre qui interdit clairement et sans ambiguïté le comportement précis, comme le retiennent les autres circuits ?"

Des enjeux colossaux pour Apple

Pour le fabricant de l'iPhone, les conséquences de cette affaire sont considérables. Apple a fait valoir devant la plus haute juridiction que des millions d'achats intégrés pourraient être affectés par l'issue du procès. Au-delà du seul marché américain, l'entreprise redoute que la décision n'influence les régulateurs étrangers qui surveillent de près le taux de commission final qui sera fixé en appel. Si la condamnation pour outrage est maintenue, Apple craint de ne jamais pouvoir relever ses tarifs dans d'autres régions du monde, même si elle devait obtenir gain de cause sur le fond ultérieurement. La société a qualifié les enjeux d'"énormes".

Prochaine étape

La Cour suprême devrait entendre les plaidoiries dans les mois à venir, et sa décision pourrait avoir un impact profond sur l'économie des plateformes numériques et la relation entre éditeurs d'applications et géants de la technologie. L'affaire est suivie de près par l'ensemble du secteur, car elle déterminera les limites de l'obligation de se conformer à une décision de justice lorsque celle-ci n'est pas formulée de manière exhaustive.