Les députés entament cette semaine l'examen d'un texte législatif visant à mieux protéger les mineurs des violences. Présenté en conseil des ministres à la fin du mois de mai, le projet de loi, initialement centré sur le secteur de la protection de l'enfance, a déjà été élargi une première fois à la suite des révélations de violences sexuelles dans le périscolaire à Paris. L'émotion suscitée par le décès de Lyhanna, une collégienne de 11 ans, et les dysfonctionnements judiciaires mis en lumière concernant le principal suspect dans cette affaire, ont conduit le gouvernement à annoncer de nouvelles dispositions, qui seront introduites par une lettre rectificative présentée mercredi en conseil des ministres.
Auditions et calendrier parlementaire
Ce mardi, les ministres de la Justice Gérald Darmanin, des Familles Stéphanie Rist et de l'Éducation Édouard Geffray sont auditionnés par la commission spéciale créée pour débattre de ce texte. Cette instance réunit de nombreux députés membres de la Délégation des droits de l'enfant. La présidente de la commission, la députée MoDem Perrine Goulet, a précisé que les dix articles du texte initial seront examinés cette semaine, tandis que les ajouts promis par l'exécutif seront discutés la semaine prochaine.
Dispositions phares du texte initial
Parmi les mesures centrales du projet de loi figure un article visant à étendre et à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et des bénévoles qui travaillent au contact d'enfants, tous secteurs confondus (protection de l'enfance, éducation, santé). Une autre disposition prévoit la création d'une « ordonnance de sûreté de l'enfant », destinée à protéger dans l'urgence un mineur qui dénonce des faits de maltraitance ou d'inceste commis par un parent. Ce dispositif permettrait notamment de suspendre les droits de visite et d'hébergement du parent soupçonné, une mesure réclamée par la Commission indépendante sur l'inceste (Ciivise).
Mesures attendues en renfort
Parmi les mesures qui pourraient être ajoutées dans un second temps figurent l'obligation de réaliser les actes d'enquête dans un délai maximal de trois mois pour les crimes commis sur des enfants, ainsi qu'un allongement des peines pour les violeurs en série sur mineurs. « Qu'une personne viole une victime ou 300 comme le chirurgien Joël Le Scouarnec, la peine maximale encourue, 20 ans, est la même », a souligné Perrine Goulet, plaidant pour une évolution de la législation afin de mieux prendre en compte la répétition des actes criminels.
