Un arsenal législatif inédit se dessine
À la suite de l’émotion suscitée par la mort de Lyhanna, une collégienne de 11 ans dans le Gers, la perspective d’une « loi intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles prend corps. Porté par une coalition d’associations féministes, d’organisations de protection de l’enfance et de syndicats, ce texte rassemble 140 propositions visant à couvrir l’ensemble du spectre : prévention, repérage, traitement judiciaire et prise en charge des victimes. La présidente de l’Assemblée nationale a apporté son soutien à cette démarche, qualifiant l’approche de « loi à 360 degrés ».
Des juridictions et enquêtes spécialisées
Parmi les mesures phares figure la création d’unités de police judiciaire et de cours criminelles dédiées aux violences sexistes et sexuelles, à l’image de ce qui existe pour le terrorisme ou la délinquance financière. L’objectif est de professionnaliser et d’accélérer le traitement judiciaire. L’article 2 du projet prévoit un « socle d’actes d’enquêtes obligatoires » : audition sans délai de la victime, audition systématique du mis en cause, collecte immédiate des preuves matérielles, numériques ou médico-légales. Les auteurs précisent qu’il s’agit de rendre systématiques et d’accélérer des procédures déjà inscrites dans le Code de procédure pénale, afin de limiter les classements sans suite.
Protection et prévention renforcées
Le dispositif inclut également l’éloignement obligatoire de l’agresseur dès lors que la sécurité de la victime est compromise, ainsi que la mise en place d’ordonnances de protection immédiates pour toutes les victimes de violences sexuelles, sans condition de lien avec l’agresseur. Côté prévention, un entretien annuel individuel pour chaque enfant serait instauré dès son entrée en maternelle, dans un cadre confidentiel, afin d’évaluer son bien-être et de dépister d’éventuelles violences.
Un calendrier encore flou
Si le gouvernement a déjà annoncé un projet de loi sur la protection des mineurs, dont le débat est fixé au 15 juillet à l’Assemblée nationale, le texte « loi intégrale » n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour. Une pétition lancée par une fondation féministe, réclamant un changement radical de méthode, avait recueilli plus de 200 000 signatures. La coalition féministe, qui avait formulé ses recommandations dès 2025, espère désormais que le choc provoqué par l’affaire Lyhanna permettra de franchir une nouvelle étape législative.
