Un accord obtenu après plusieurs semaines de navette parlementaire

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de concilier les versions du projet de loi Ripost adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat est parvenue à un compromis, ce lundi 20 juillet. Ce texte, présenté par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez comme « un choc d'autorité et d'efficacité », doit être soumis au vote définitif des deux chambres mardi 21 juillet. Les observateurs s'attendent à une adoption sans difficulté, la majorité gouvernementale bénéficiant du soutien des élus d'extrême droite.

Le projet de loi Ripost (réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public) avait été largement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 15 juillet, par 366 voix contre 182. Les députés de gauche avaient massivement voté contre, dénonçant un texte « répressif » et « fourre-tout ». Le Sénat, dominé par la droite, l'avait approuvé dès le 26 mai dans une version encore plus sévère.

Les principales mesures maintenues

Parmi les dispositions phares de l'accord figure la création de deux nouveaux délits pour les free parties. L'organisation d'une rave party illégale serait punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; la simple participation serait passible de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende. Jusqu'à présent, seule l'organisation était réprimée par une contravention.

La lutte contre les rodéos urbains est également renforcée. Le texte prévoit des sanctions accrues pour les conducteurs de deux-roues ou de voitures qui réalisent des performances dangereuses sur la voie publique. Les peines maximales pourraient atteindre plusieurs années d'emprisonnement en cas de récidive ou de mise en danger d'autrui.

Concernant le protoxyde d'azote, le compromis interdit la vente de ce gaz aux particuliers et alourdit les sanctions pour usage détourné. Les commerces qui enfreindraient cette interdiction s'exposent à des fermetures administratives.

Points de divergence et ajustements

Si la CMP a permis de rapprocher les positions, certains articles ont suscité des débats. L'extension des interdictions administratives de stade (IAS) à d'autres lieux de rassemblement et jusqu'à douze heures avant et après un match n'a pas été retenue, des députés de la majorité elle-même s'y étant opposés. En revanche, un article visant à allonger à 72 heures la durée maximale de la garde à vue pour certains délits économiques a été rétabli, après avoir été supprimé en commission à l'Assemblée.

Le gouvernement a également obtenu le maintien de la hausse de l'amende forfaitaire pour consommation de stupéfiants, portée de 200 à 500 euros, mesure qui avait été un temps écartée par les députés.

Un calendrier serré pour une adoption avant la fin juillet

Le vote définitif intervient dans un contexte marqué par une offensive régalienne du gouvernement en cette dernière année du quinquennat. En l'espace de quelques jours, le Parlement a déjà adopté plusieurs textes sécuritaires. L'exécutif espère que la loi Ripost entrera en vigueur dès le mois d'août, afin de répondre à des phénomènes que le ministre de l'Intérieur juge « insupportables pour nos concitoyens ».

Les oppositions de gauche, réunies autour de La France insoumise, du Parti socialiste et des écologistes, ont annoncé qu'elles ne saisiraient pas le Conseil constitutionnel, estimant que le texte ne présente pas de motifs suffisamment graves. Elles entendent poursuivre leur combat politique contre ce qu'elles qualifient de « dérive sécuritaire ».

Le texte final, une fois voté, sera promulgué dans les jours suivants.