Moins d'un an après son adoption, la loi interdisant aux banques de facturer des frais de succession sur les comptes bancaires des mineurs décédés a été censurée par le Conseil constitutionnel. Saisie par des parlementaires, la haute juridiction a estimé, dans une décision rendue publique, que cette interdiction absolue constituait « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ».
Concrètement, les établissements financiers peuvent à nouveau appliquer des tarifs pour les opérations de clôture et de gestion successorale liées aux comptes d'enfants mineurs. La mesure initiale, votée en juin 2025, visait à protéger les familles endeuillées de frais supplémentaires perçus comme indécents. Elle prohibait toute facturation liée au règlement de la succession d'un mineur.
Les arguments du Conseil constitutionnel
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur avait imposé une charge « sans prévoir aucune compensation » pour les banques, alors même que ces dernières fournissent un service réel dans le cadre de la gestion des successions. Les frais litigieux correspondent notamment à des opérations de recherche des héritiers, de clôture du compte et de transmission des fonds. En supprimant toute possibilité de rémunération pour ces prestations, la loi créait, selon les juges, une restriction à la liberté d'entreprendre qui n'était « pas proportionnée » à l'objectif de protection des familles.
Les sages n'ont pas remis en cause l'objectif social de la loi — protéger les familles en deuil — mais ils ont estimé que le législateur aurait dû encadrer les tarifs plutôt que de les interdire radicalement. Ils ont également souligné que d'autres dispositifs existent déjà pour limiter les abus, comme les obligations d'information préalable imposées par le Code monétaire et financier.
Les conséquences pratiques pour les familles
Cette décision a un effet immédiat : les banques peuvent de nouveau appliquer les grilles tarifaires en vigueur avant l'entrée en vigueur de la loi censurée. Les familles concernées par le décès d'un mineur devront donc s'acquitter des frais de succession habituels, dont le montant varie selon les établissements et la complexité du dossier. Aucun chiffrage global des sommes en jeu n'a été communiqué, mais les associations de consommateurs dénoncent régulièrement le coût parfois élevé de ces prestations.
Pour autant, la décision ne remet pas en cause les autres protections légales existantes, notamment l'encadrement des frais d'incidents bancaires ou l'obligation de plafonner certains coûts. Les familles conservent également la possibilité de contester des frais qu'elles estimeraient abusifs devant le médiateur bancaire ou les tribunaux.
Un débat politique relancé
La censure du Conseil constitutionnel relance le débat sur l'encadrement des frais bancaires en situation de vulnérabilité. Plusieurs parlementaires, à l'origine de la saisine ou opposés à la loi initiale, ont réagi. Les défenseurs de la mesure censurée déplorent une décision qui « fait passer les intérêts des banques avant ceux des familles endeuillées », tandis que ses opposants jugent que la loi était « mal conçue » et qu'une régulation plus fine, par exemple un plafonnement des frais, serait plus efficace.
Le gouvernement, interrogé, n'a pas encore indiqué s'il comptait déposer un nouveau texte pour tenter de répondre aux objections des sages. Une telle initiative nécessiterait de concevoir un dispositif proportionné, par exemple un plafond tarifaire ou une exonération pour les familles les plus modestes, afin de concilier protection des consommateurs et liberté d'entreprendre.
