Le Conseil constitutionnel a annulé, le 20 juin, la mesure législative qui prohibait la facturation de frais bancaires lors du règlement des comptes de mineurs décédés. Cette décision remet en vigueur la possibilité pour les établissements financiers d’appliquer des commissions de succession sur ces comptes, une pratique qui avait été interdite par le Parlement un an plus tôt.

Dans sa décision, la haute juridiction a estimé que l’interdiction totale de ces frais constituait une restriction excessive à la liberté d’entreprendre, principe fondamental reconnu par la Constitution. Les juges ont considéré que le législateur n’avait pas suffisamment démontré que la mesure était proportionnée à l’objectif de protection des familles endeuillées.

Une loi adoptée sous le précédent gouvernement

La disposition censurée avait été intégrée dans un texte plus large visant à renforcer la protection des consommateurs, notamment dans le domaine bancaire. Elle prévoyait que les banques ne pouvaient plus prélever aucun frais sur les comptes de mineurs au moment de leur succession, une revendication portée par des associations de familles ayant subi des situations de détresse financière après le décès d’un enfant.

Les associations de consommateurs et certaines formations politiques avaient salué cette avancée, dénonçant le caractère « indécent » de ces frais dans un moment de deuil. Les banques, de leur côté, avaient plaidé que les opérations de clôture et de transfert de fonds engendraient des coûts réels et que la gratuité totale n’était pas économiquement justifiable.

Un retour à la situation antérieure

Avec la censure du Conseil constitutionnel, c’est le droit commun qui s’applique à nouveau. Les banques peuvent donc facturer des frais de succession, dont le montant et les modalités sont généralement précisés dans les conditions générales des contrats. Ces frais varient selon les établissements, mais peuvent atteindre plusieurs dizaines ou centaines d’euros selon le montant des avoirs.

La décision intervient alors que le débat sur les frais bancaires en situation de fragilité est récurrent en France. Plusieurs associations appellent régulièrement à un encadrement plus strict, voire à une interdiction des frais de succession pour tous les mineurs, sans distinction.

Portée et réactions

Pour l’heure, aucune réaction officielle des principaux intéressés n’a été communiquée. Le gouvernement actuel n’a pas indiqué s’il entendait proposer une nouvelle rédaction de la mesure pour répondre aux exigences constitutionnelles. Une telle initiative nécessiterait de démontrer un équilibre plus fin entre la protection des familles et la liberté des entreprises.

Cette décision marque un coup d’arrêt à la volonté du législateur d’interdire totalement ces prélèvements. Elle illustre la vigilance du Conseil constitutionnel sur le respect des principes économiques fondamentaux, même dans des domaines sensibles comme la gestion du deuil et la protection des mineurs.

Les enjeux pour les familles

Concrètement, pour les familles ayant perdu un enfant mineur, les banques pourront de nouveau appliquer des frais lors du règlement de la succession. Il est conseillé aux personnes concernées de vérifier les conditions applicables dans leur contrat bancaire et, le cas échéant, de négocier une réduction ou une exonération directement avec leur conseiller. Certaines banques proposent déjà des gestes commerciaux en pareilles circonstances, mais rien ne les y oblige désormais.