Frais de succession : le Conseil constitutionnel annule l'interdiction de facturer les comptes des mineurs décédés
Les sages ont jugé que la mesure, adoptée en 2025, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre des établissements bancaires. Les banques peuvent donc de nouveau prélever des frais sur les comptes des enfants mineurs dont ils gèrent la succession.
Conseil constitutionnel
France
Évolution chronologique
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Le Conseil constitutionnel autorise à nouveau les frais bancaires sur les comptes des mineurs décédés
Le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction des frais de succession sur les comptes des mineurs décédés, jugée disproportionnée. Les banques peuvent à nouveau facturer ces...
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Le Conseil constitutionnel a censuré la loi interdisant aux banques de facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs décédés, estimant qu'elle portait une atteinte d...