Le pacte européen sur la migration et l'asile entre en vigueur ce vendredi 12 juin dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 puis entériné au Conseil de l'UE un mois plus tard, ce dispositif législatif est composé de neuf règlements et d'une directive. Il ambitionne de refonder en profondeur la politique migratoire commune, en mettant l'accent sur un filtrage accru aux frontières extérieures et sur un mécanisme de solidarité entre pays membres pour la répartition des demandeurs d'asile.
Une réforme qui concerne quelque 40 % du code des étrangers
En France, l'ampleur des adaptations nécessaires est considérable. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a indiqué qu'environ 40 % du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) se trouve affecté par les nouvelles règles européennes. Une douzaine de décrets d'application ont été publiés au Journal officiel dimanche, traduisant sans délai une partie des mesures dans le droit national. Ces textes portent notamment sur les nouvelles modalités d'accès à la procédure d'asile à la frontière, les conditions d'accueil, l'évaluation des besoins particuliers des demandeurs ou encore les délais de recours.
Le gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances pour transposer les dispositions législatives du pacte. Pour les mesures les plus novatrices, l'exécutif devra toutefois obtenir l'approbation du Parlement. Laurent Nuñez a précisé devant le Sénat le 20 mai que cela concerne en particulier « les nouvelles procédures d'asile et de retour à la frontière ». Sont également concernées les dispositions relatives à la prise forcée des empreintes et à leur enregistrement dans le système d'information Eurodac, ainsi que les décisions d'irrecevabilité des demandes prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Filtrage obligatoire et procédure accélérée
Le nouveau règlement introduit un filtrage systématique des personnes arrivant aux frontières extérieures de l'UE. Ce contrôle préliminaire doit permettre d'identifier rapidement les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile. Pour ces derniers, une procédure accélérée pourra être engagée dès l'arrivée, réduisant les délais d'examen des demandes. En France, selon les derniers chiffres de l'Ofpra pour 2025, 1 600 demandes d'asile ont été déposées à la frontière, un nombre qui devrait être traité selon ces nouvelles modalités.
Un mécanisme de solidarité entre États membres
Au cœur du pacte figure un système de solidarité obligatoire entre les Vingt-Sept. Chaque État membre doit contribuer à la prise en charge des demandeurs d'asile, soit en accueillant des personnes sur son territoire, soit en apportant une contribution financière ou matérielle. Ce mécanisme vise à soulager les pays d'entrée, comme l'Italie, la Grèce ou l'Espagne, qui font face à des arrivées massives. En cas de non-participation, des sanctions financières sont prévues.
Des centres de retour pour les migrants déboutés
Le pacte renforce également les procédures de retour pour les personnes dont la demande d'asile a été rejetée. L'UE a donné son feu vert à la création de « centres de retour », des structures situées hors du territoire européen où les migrants en situation irrégulière pourraient être transférés en attendant leur éloignement. Certains pays, comme le Danemark, l'Autriche ou l'Allemagne, commencent déjà à envisager l'implantation de ces centres, par exemple au Rwanda, en Ouganda ou en Ouzbékistan.
Un détricotage des droits des étrangers, selon des critiques
L'entrée en vigueur de ce pacte suscite des préoccupations parmi les organisations de défense des droits humains et certains élus, qui y voient un recul significatif des protections accordées aux exilés. Les nouvelles procédures accélérées, la possibilité de prise forcée des empreintes et l'instauration de centres de retour hors de l'UE sont pointées du doigt comme autant de mesures restreignant l'accès à l'asile et multipliant les risques de détention arbitraire ou de refoulement. Des associations dénoncent un « détricotage en règle des droits des étrangers », estimant que le pacte privilégie la logique sécuritaire au détriment de l'impératif humanitaire.
Une mise en œuvre progressive et contrastée
Si le pacte entre en vigueur le 12 juin, sa pleine application prendra du temps. Chaque État membre doit adapter sa législation nationale, un processus qui s'annonce plus ou moins long selon les pays. En France, le gouvernement a fixé un calendrier serré avec la publication des décrets et le recours aux ordonnances, mais le vote du Parlement sur les dispositions les plus sensibles reste attendu. Les divergences entre États membres sur la répartition des migrants pourraient également compliquer la mise en œuvre du mécanisme de solidarité.
En résumé, ce qu'il faut retenir
- Filtrage renforcé aux frontières : toute personne arrivant aux frontières extérieures de l'UE sera soumise à un contrôle préalable systématique.
- Procédure d'asile accélérée : les demandes seront examinées plus rapidement, avec des délais réduits.
- Solidarité obligatoire : chaque pays devra contribuer à l'accueil des demandeurs d'asile, sous peine de sanctions financières.
- Création de centres de retour : des structures hors UE pour accueillir les migrants en situation irrégulière avant leur éloignement.
- Prise forcée des empreintes : les autorités pourront recourir à la force pour enregistrer les données biométriques des personnes concernées.
Ces mesures, qui entrent en application ce vendredi, marquent un tournant dans la politique migratoire européenne, avec des implications majeures pour les droits des étrangers et l'organisation des procédures d'asile.
