Le projet de loi sur la transparence salariale, qui transpose une directive européenne de mai 2023, a été examiné ce jeudi par la Commission nationale de la négociation collective (CNNCEFP). Cette instance, dont l'avis est obligatoire, a été le théâtre de prises de position divergentes entre les partenaires sociaux. Si le patronat a unanimement rejeté le texte, les syndicats, bien que favorables à l'objectif, ont exprimé des réserves allant de l'avis favorable sous conditions à la simple prise d'acte.
Le patronat fait front commun contre le texte
Le Medef, la CPME et l'U2P ont voté contre le projet de loi. Les organisations patronales dénoncent une directive qualifiée par le président du Medef de « dingue », une position qu'elles maintiennent fermement. Selon elles, le texte imposerait des contraintes administratives excessives aux entreprises, notamment aux plus petites. Les syndicats, de leur côté, estiment que ce rejet est lié à un lobbying intense qui aurait contribué au retard pris par la France dans la transposition de la directive, initialement prévue avant le 7 juin. Seules l'Italie et la Slovénie ont respecté ce délai.
Des syndicats partagés mais insatisfaits
La CFDT et Force ouvrière (FO) ont voté en faveur du projet de loi, tout en émettant des réserves notables. Béatrice Lestic, chargée de l'égalité femme-homme à la commission exécutive de la CFDT, s'est dite favorable « dans l'ensemble », mais a critiqué plusieurs ajouts issus d'arbitrages interministériels. Elle déplore notamment le seuil minimal de 10 salariés dans un groupe pour calculer l'indicateur d'écart de rémunération par catégorie de travail égal ou de valeur égale, ainsi que la fréquence de calcul de cet indicateur, fixée à tous les six ans pour les plus petites entreprises. « C'est abusif », a-t-elle affirmé.
Du côté de FO, Laure Beyret, secrétaire confédérale en charge du dossier, a salué des avancées par rapport au projet initial, comme la place accordée à la négociation collective, l'inscription du principe de négociations de branche et le système de sanction. Elle regrette toutefois que « énormément de renvois à des décrets » subsistent, une critique partagée par la CFTC.
La CFTC a choisi de « prendre acte » du texte, sans voter favorablement. Elle estime que le dispositif de sanctions est insuffisant et que le renvoi massif de mesures à des décrets « fragilise la portée immédiate » du projet de loi. La CGT, par la voix de Myriam Lebkiri, en charge de l'égalité femme-homme, a rappelé que les directives européennes ne peuvent faire régresser les droits des travailleurs, justifiant ainsi le maintien du seuil de 50 salariés, déjà en vigueur pour l'index égalité.
Un texte contesté sur plusieurs points
Les syndicats convergent sur plusieurs critiques. Ils jugent que le projet de loi, bien qu'il transpose la directive, comporte des lacunes. L'absence de précisions sur plusieurs mesures stratégiques, renvoyées à des décrets, est perçue comme une faiblesse. Par ailleurs, le seuil de 50 salariés, bien que plus bas que les 100 prévus par la directive, est considéré comme une simple continuité de l'index égalité existant, et non comme une avancée significative. Les syndicats regrettent également le retard pris dans la transposition, qu'ils attribuent aux pressions patronales.
Le ministre du Travail maintient le cap
Malgré ces critiques, le ministre du Travail a réaffirmé sa volonté de faire aboutir le texte. Il défend la transposition de la directive comme un outil essentiel pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le projet de loi prévoit que les entreprises devront, à partir de 50 salariés, calculer et publier des indicateurs précis sur les écarts salariaux, avec des sanctions en cas de non-respect. Le gouvernement entend ainsi rattraper le retard accumulé et se conformer aux exigences européennes.
Les prochaines étapes législatives seront décisives. Le texte devra encore être examiné par le Parlement, où les débats s'annoncent vifs, tant les positions des partenaires sociaux restent éloignées. Les syndicats, bien que divisés sur la méthode, partagent un objectif commun : faire de la transparence salariale un levier concret d'égalité professionnelle.
