Alors que le patronat tonne depuis plusieurs semaines contre la directive européenne sur la transparence salariale, les syndicats, eux, ont longtemps observé une relative discrétion. Leurs positions se sont précisées à l'occasion de l'examen du projet de loi par la Commission nationale de la négociation collective (CNNCEFP), une instance consultative obligatoire pour le volet privé. Un Conseil supérieur de la fonction publique s'est également tenu en parallèle sur les dispositions concernant le secteur public.

Le constat est unanime : aucune organisation de salariés ne se déclare pleinement satisfaite du texte de transposition. Si toutes considèrent la directive européenne de mai 2023 comme une avancée, elles en critiquent la déclinaison dans le Code du travail français.

Un seuil d'application abaissé mais contesté

Un point fait néanmoins consensus : l'abaissement du seuil d'application de certaines obligations aux entreprises de 50 salariés, là où la directive le fixe à 100. « C'est un principe de l'Union européenne, les directives ne peuvent pas faire régresser les droits des travailleurs dans les Etats », a rappelé Myriam Lebkiri, en charge de l'égalité femme-homme au bureau confédéral de la CGT, soulignant que l'index égalité s'applique déjà à ce seuil en France.

Mais les réserves portent notamment sur l'indicateur le plus sensible : l'écart de rémunération entre femmes et hommes pour un travail égal ou de valeur égale. La CFDT, par la voix de Béatrice Lestic, chargée de l'égalité femme-homme à sa commission exécutive, a dénoncé le seuil minimal de 10 salariés au sein d'un groupe pour pouvoir le calculer, ainsi que la périodicité de six ans pour les plus petites structures. « C'est abusif », a-t-elle estimé.

Des avis allant du favorable au « prendre acte »

La CFDT et Force ouvrière ont toutes deux voté en faveur du projet, mais avec des réserves marquées. La première conditionne son soutien au retrait de « certains éléments qui ont été ajoutés à la suite d'arbitrages interministériels et de Matignon », selon Béatrice Lestic. FO, par l'intermédiaire de sa secrétaire confédérale Laure Beyret, a salué des avancées « par rapport au projet initial, notamment sur la place de la négociation collective, l'inscription du principe de négociations de branche et le système de sanction ». Elle a toutefois regretté « qu'il y ait énormément de renvois à des décrets ».

La CFTC a choisi une position intermédiaire en « prenant acte » du texte. Elle a déploré un « renvoi massif de mesures stratégiques » à des décrets, estimant que cela « fragilise la portée immédiate » de la loi. Le dispositif de sanctions a également été jugé insuffisant par cette organisation.

Une opposition patronale unanime

Face à ces critiques syndicales, le patronat a affiché une opposition plus tranchée. Le Medef, la CPME et l'U2P ont tous voté contre le projet de loi. Le président du Medef avait qualifié la directive de « dingue » quelques jours plus tôt, tandis que le ministre du Travail maintient le cap sur la transposition.

Des négociations de branche saluées, un manque de détails déploré

Plusieurs syndicats ont salué la place accordée à la négociation collective de branche dans le texte, ainsi que le principe des sanctions. Toutefois, le renvoi massif à des décrets d'application est perçu comme une faiblesse qui pourrait retarder l'entrée en vigueur effective des mesures. Les organisations auraient souhaité davantage de précisions dans le corps de la loi.

La directive européenne, adoptée en mai 2023, aurait dû être transposée avant le 7 juin dernier. À ce jour, seules l'Italie et la Slovénie ont accompli cette démarche. La France, comme la plupart des États membres, accuse un retard sur ce calendrier.