Le projet de loi sur la justice criminelle, porté par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, a été définitivement adopté par le Parlement. Le texte final, resserré après des mois de débats, ne comporte pas la disposition sur le plaider-coupable qui avait suscité une vive contestation.

Un retrait imposé par les oppositions

La mesure dite de « plaider-coupable » pour les crimes, qui permettait à un accusé de reconnaître sa culpabilité en échange d’une peine négociée sans procès, a été écartée en raison de l’hostilité de la gauche et de la fronde des avocats. Le gouvernement a donc renoncé à plusieurs propositions initiales, aboutissant à une version allégée du texte.

Les mesures conservées

La loi adoptée comprend néanmoins plusieurs dispositions. Elle modifie notamment les règles de la détention provisoire, encadre plus strictement l’usage de la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles, et élargit les compétences des cours criminelles départementales. Ces dernières, créées pour juger certains crimes sans jury populaire, voient leur champ d’action étendu.

Un long parcours législatif

Le texte a été examiné en première lecture à l’Assemblée nationale début juillet, où les députés avaient déjà retiré la mesure sur le plaider-coupable. Sénateurs et députés étaient ensuite parvenus à un accord en commission mixte paritaire avant le vote définitif. Le projet de loi est désormais promulgué, marquant la fin d’un processus législatif marqué par des controverses.

Réactions et perspectives

Les opposants au plaider-coupable se félicitent de son abandon, estimant qu’il aurait fragilisé les droits de la défense et le principe du procès pénal. De leur côté, les partisans de la mesure regrettent une occasion manquée d’accélérer les procédures criminelles. La nouvelle loi entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.