L’examen du projet de loi sur la protection des enfants a donné lieu à un vif affrontement politique vendredi 17 juillet à l’Assemblée nationale. L’article introduit par l’exécutif, prévoyant la réclusion à perpétuité en cas de viols en série sur un mineur de moins de 15 ans, a été repoussé à une courte majorité : 40 voix contre 37. Ce rejet a immédiatement suscité la controverse, la majorité et la droite dénonçant un signal d’impunité, tandis que la gauche estimait la mesure inefficace et contre-productive.

Un vote serré et des arguments opposés

Les opposants à la perpétuité, issus principalement des rangs de La France insoumise, du Parti socialiste et des Écologistes, ont dénoncé une approche exclusivement répressive. « Si on perturbe l’échelle des peines, alors il faut tout revoir », a argué Jérôme Guedj, député Socialistes et apparentés. La députée insoumise Gabrielle Cathala a pour sa part invoqué Robert Badinter, « expliquant que l’absence de perspectives n’incitait en rien le condamné à essayer de s’améliorer et ne facilitait aucunement sa réinsertion ». Marie-Charlotte Garin, députée Écologiste et Sociale, a insisté sur la prévention : « Ce qui protégera nos enfants, c’est plus de moyens sur la prévention … pour la police, pour la justice, pour qu’ils puissent faire leur travail, pour éviter la récidive. »

À l’inverse, les partisans de la mesure – députés du Rassemblement national, des Républicains et de la majorité – ont jugé le rejet inadmissible. « La société a un devoir de protection », a martelé Julien Odoul, député RN. Nicolas Dupont-Aignan a qualifié le vote de « HONTEUX ». Le sénateur des Hauts-de-Seine Xavier Iacovelli a estimé que « à vouloir systématiquement faire tomber les textes du gouvernement, la gauche ne protège plus les enfants et les Français en particulier ».

Le contexte de l’affaire Lyhanna et du procès Le Scouarnec

Le gouvernement avait inscrit cette disposition dans le sillage de l’affaire Lyhanna, un drame qui a ému l’opinion, et alors que le procès de Joël Le Scouarnec – condamné pour des centaines de viols sur mineurs – a mis en lumière les lacunes du système pénal. La ministre de l’Égalité entre les hommes et les femmes a souligné que « dans un cas comme celui de Le Scouarnec, qui a commis 299 viols sur mineurs, il n’était pas possible de requérir la perpétuité. Il a ainsi été condamné pour une peine maximale de 20 ans ». Un argument qui visait à justifier l’article rejeté.

Un nouveau scrutin dès mardi

L’exécutif n’a pas tardé à réagir : un nouveau vote sur ce même article a été programmé pour l’après-midi du mardi 21 juillet, juste avant le vote solennel portant sur l’ensemble du projet de loi. Cette procédure, permise par le règlement de l’Assemblée, donne une seconde chance à la mesure controversée.

D’autres dispositions adoptées malgré les clivages

Au cours de la même séance, plusieurs articles du projet ont été approuvés. Les députés ont notamment adopté le principe de l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, une mesure soutenue par une large majorité. Ils ont également voté l’instauration d’une peine de trente ans de réclusion criminelle lorsque l’une des victimes des viols en série est âgée de moins de dix-huit ans – une sanction moins lourde que la perpétuité mais néanmoins significative.

Enfin, un amendement concernant le périscolaire a été retenu : l’identité du personnel encadrant dans les cantines et les accueils de loisirs devra désormais être communiquée aux parents. Le ministre de l’Éducation, Edouard Geffray, a justifié cette transparence : « Quand vous déposez votre enfant à l’école à 8h30, vous savez à qui vous avez affaire, parce que vous avez la maîtresse. Lorsque ce même enfant va à la cantine, il y a objectivement une zone d’ombre. »

Un débat révélateur de fissures politiques

Ce rejet de la perpétuité pour les viols en série sur mineurs illustre les fractures persistantes entre la gauche et le reste de l’hémicycle sur la philosophie pénale. La droite et l’extrême droite y voient un renoncement face à la pédocriminalité, tandis que la gauche défend une approche axée sur la prévention et la réinsertion. Le nouveau vote de mardi sera scruté de près, alors que l’ensemble du texte doit être définitivement adopté dans les jours suivants.