La Cour suprême des États-Unis confirme le droit du sol comme constitutionnel

La plus haute juridiction des États-Unis a mis un terme définitif à la tentative du président Donald Trump de restreindre la citoyenneté de naissance. Dans une décision rendue le 30 juin, dernier jour de son mandat judiciaire, la Cour suprême a jugé que le décret présidentiel signé au premier jour du second mandat de M. Trump violait la Constitution. Le scrutin de 6 voix contre 3 a confirmé que le droit du sol, inscrit dans le quatorzième amendement, s’applique à toute personne née sur le territoire américain, quelle que soit la situation migratoire de ses parents.

Le décret contesté et son fondement constitutionnel

Dès son entrée en fonction en janvier 2025, M. Trump avait ordonné aux agences fédérales de ne plus reconnaître la citoyenneté des enfants nés aux États-Unis si aucun de leurs parents n’était citoyen américain ou titulaire d’une carte de résident permanent (carte verte). Ce texte visait aussi bien les parents en situation irrégulière que ceux résidant légalement mais de façon temporaire, comme les étudiants étrangers. La mesure s’appuyait sur une interprétation restrictive de la clause de citoyenneté du quatorzième amendement, adoptée en 1868. Celle-ci énonce que « toute personne née ou naturalisée aux États-Unis et soumise à leur juridiction est citoyenne des États-Unis et de l’État dans lequel elle réside ». L’administration estimait que les enfants d’immigrés sans statut permanent n’étaient pas « soumis à la juridiction » au sens de l’amendement, un argument que les juges ont rejeté.

Un parcours judiciaire mouvementé

Le décret avait immédiatement été contesté par vingt-deux États dirigés par des gouverneurs démocrates ainsi que par des organisations de défense des droits civiques. Plusieurs juges fédéraux avaient prononcé des injonctions nationales pour en empêcher l’application. En juin 2025, la Cour suprême avait déjà statué sur la forme, estimant que ces injonctions nationales étaient trop larges et les avait annulées, tout en laissant la question constitutionnelle ouverte. Ce premier arrêt avait créé une situation complexe : le décret pouvait entrer en vigueur dans vingt-huit États qui n’avaient pas rejoint les poursuites, mais un délai de trente jours laissait une fenêtre pour de nouvelles actions en justice. Les plaignants avaient alors reformulé leurs requêtes en actions collectives (class actions) pour tenter de préserver la protection des familles concernées. La décision du 30 juin tranche désormais le fond du litige en invalidant le décret dans son ensemble.

Les réactions et les implications

La décision a été saluée par les défenseurs des droits des immigrés comme une victoire majeure. Kim Lane Scheppele, professeure de sociologie et d’affaires internationales à l’université de Princeton, avait souligné avant le jugement que le simple fait que la question soit débattue rendait la citoyenneté plus précaire. L’arrêt met fin à cette incertitude pour les enfants nés aux États-Unis, qui conservent automatiquement la nationalité américaine, indépendamment du statut de leurs parents. Les opposants à la mesure y voient un frein à une politique migratoire que le président Trump juge essentielle. Ce dernier avait qualifié le droit du sol de « honte » et son vice-président J.D. Vance l’avait décrit comme « la pire politique d’immigration au monde ». Le gouvernement n’a pas encore indiqué s’il envisageait d’autres voies législatives pour modifier la règle.

Une jurisprudence stable, mais des débats persistants

Le quatorzième amendement avait déjà été interprété de manière extensive par la Cour suprême dans l’arrêt « United States c. Wong Kim Ark » de 1898, qui avait affirmé le droit du sol pour les enfants d’immigrés chinois. Bien que des voix conservatrices aient régulièrement remis en cause cette interprétation, la décision du 30 juin confirme que toute remise en question nécessiterait une révision constitutionnelle, une procédure bien plus difficile qu’un simple décret exécutif. Les experts juridiques estiment que le débat politique sur l’immigration reste vif, mais que le fondement constitutionnel du droit du sol est désormais solidement réaffirmé par la plus haute instance judiciaire du pays.