La décision de la cour d’appel
La cour d’appel de Paris a livré, ce mardi 7 juillet, son arrêt attendu dans le procès en appel du Rassemblement national (RN) pour détournement de fonds publics européens. La présidente de la formation politique, Marine Le Pen, a été reconnue coupable et condamnée à une peine de trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme, aménageable sous la forme d’un placement sous bracelet électronique. L’instance a également prononcé à son encontre une peine d’inéligibilité de quinze mois ferme, auxquels s’ajoutent quinze mois avec sursis, soit une durée totale de trente mois. Cette sanction, d’une durée ferme de trois ans, est réduite par rapport aux cinq ans d’inéligibilité assortis d’une exécution provisoire qui avaient été infligés en première instance.
Le maintien de l’éligibilité
Contrairement au jugement de 2025, la cour n’a pas ordonné l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité. Cette absence d’exécution provisoire signifie que la condamnation ne prendra effet qu’après l’épuisement des voies de recours, ce qui ouvre la voie à une candidature de Marine Le Pen à l’élection présidentielle de 2027. Son avocat a qualifié cette inflexion de « considérable ». La dirigeante elle-même est restée impassible pendant l’énoncé de l’arrêt, selon des témoins présents dans la salle d’audience. Le parquet général avait requis, le 3 février dernier, quatre ans de prison dont un an ferme et cinq ans d’inéligibilité, mais sans exécution provisoire.
Les attendus de la cour
Dans ses motivations, la cour d’appel a estimé qu’« il appartient à un responsable politique de faire respecter les règles, plutôt que de les enfreindre ». Cette formulation souligne le caractère intentionnel des détournements reprochés à l’ancienne députée européenne. En première instance, les juges avaient retenu que Marine Le Pen avait, entre 2004 et 2016, salarié des assistants parlementaires européens comme collaborateurs du parti, alors qu’ils étaient affectés à d’autres tâches, constituant ainsi un détournement de fonds publics. Seuls douze des vingt-cinq prévenus condamnés en première instance ont été rejugés en appel, parmi lesquels le maire de Perpignan, Louis Aliot, et le député de l’Yonne, Julien Odoul.
Un enjeu politique majeur
Ce verdict intervient alors que Marine Le Pen est considérée comme l’une des principales candidates à la prochaine élection présidentielle. La non-exécution provisoire de la peine d’inéligibilité lui permet, à ce stade, de se présenter. Elle avait elle-même déclaré par le passé qu’elle ne ferait pas campagne sous bracelet électronique, mais l’issue du procès en appel écarte cette hypothèse pour l’instant. Le Rassemblement national n’a pas encore réagi officiellement à l’arrêt, mais les prochains jours devraient être marqués par les annonces de la formation politique quant à la stratégie à adopter. La décision, qui peut encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation, laisse en suspens l’avenir politique immédiat de la dirigeante d’extrême droite.
