Le parquet général de la cour d’appel de Paris a fait savoir qu’il ne formerait pas de pourvoi en cassation dans l’affaire dite des assistants parlementaires du Front national (aujourd’hui Rassemblement national). Cette décision intervient alors que Marine Le Pen, condamnée en appel le 7 juillet 2026, a quant à elle indiqué qu’elle saisissait la haute juridiction. Ce recours a pour effet de suspendre la peine d’un an d’emprisonnement sous forme de détention à domicile avec port d’un bracelet électronique qui lui avait été infligée.
Un volet pénal désormais suspendu
En l’absence de pourvoi du ministère public, seul le recours formé par la députée du Pas-de-Calais sera examiné par la Cour de cassation. Cette dernière s’était déjà engagée à statuer avant l’élection présidentielle de 2027, une promesse réitérée à plusieurs reprises. Le choix du parquet général de ne pas contester la décision de la cour d’appel signifie que les charges pénales retenues contre la cheffe de file du RN ne feront pas l’objet d’un réexamen supplémentaire par la voie de l’accusation.
La candidate maintient le cap
Marine Le Pen, qui avait déjà annoncé son intention de se porter candidate à la prochaine présidentielle, a jugé « irréaliste » que la justice vienne perturber la suite de sa campagne. Interrogée par des journalistes le 11 juillet, elle avait estimé qu’« on ne peut pas parler d’une incertitude judiciaire ». La condamnation en appel, qui avait réduit la peine d’inéligibilité à quinze mois contre cinq ans en première instance, lui permet de se présenter sans entrave majeure, même si la décision définitive de la Cour de cassation reste attendue.
Des réactions politiques contrastées
Cette issue a suscité de vives réactions dans le paysage politique. L’eurodéputé Raphaël Glucksmann a dénoncé une « situation intenable », fustigeant le fait que Marine Le Pen puisse maintenir sa candidature malgré une condamnation en appel. « On ne peut pas être candidate à la présidence de la République tout en étant condamnée en appel », a-t-il déclaré, invitant à une clarification juridique ou à une révision des règles d’éligibilité.
De son côté, l’essayiste et avocat Jérôme Karsenti a livré une analyse plus sévère du fonctionnement judiciaire, estimant dans une tribune que « les juges ont renoncé à exercer leur rôle de contre-pouvoir ». Selon lui, la réduction de la peine d’inéligibilité en appel – passant de cinq ans à quinze mois – constitue un recul de la part de l’institution judiciaire face à un enjeu politique majeur.
Une affaire aux multiples ramifications
Le dossier porte sur l’emploi présumé fictif d’assistants parlementaires européens par le parti alors dirigé par Marine Le Pen. La cour d’appel avait confirmé la culpabilité de l’élue tout en allégeant sensiblement la sanction, notamment en supprimant l’exécution provisoire de l’inéligibilité qui l’aurait empêchée de se présenter au scrutin de 2027. La décision du parquet général de ne pas se pourvoir en cassation conforte la situation juridique actuelle de la candidate, même si la procédure engagée par ses soins devra être tranchée par la plus haute instance judiciaire.
Calendrier judiciaire et électoral
La Cour de cassation, qui avait déjà fixé un calendrier accéléré, devrait examiner le pourvoi de Marine Le Pen au cours des prochains mois. L’une des chambres de la Cour a indiqué qu’elle rendrait sa décision « avant la fin de l’année 2026 » ou « au plus tard au début du printemps 2027 », afin de ne pas interférer avec le calendrier électoral. Si la haute juridiction confirmait la condamnation, la peine d’inéligibilité de quinze mois pourrait être maintenue ou ajustée. En revanche, une cassation sans renvoi ou avec renvoi pourrait prolonger l’incertitude juridique à quelques semaines du premier tour.
En attendant, Marine Le Pen poursuit sa campagne en se présentant comme la cible d’une « machination judiciaire », tandis que ses adversaires politiques dénoncent ce qu’ils considèrent comme une indulgence de la justice envers une figure de l’extrême droite.
