Un calendrier judiciaire accéléré
La Cour de cassation a fait savoir qu'elle s'efforcerait de rendre une décision sur le pourvoi déposé par Marine Le Pen autour de la fin de l'année en cours. Cet engagement intervient alors que l'échéance présidentielle de 2027 se rapproche et que l'ancienne candidate du Rassemblement national a confirmé sa volonté de se présenter. La plus haute juridiction française n'examinera pas le fond de l'affaire des assistants parlementaires du Front national, mais vérifiera la correcte application du droit.
La contestation de l'article 432-15 au cœur de la stratégie de défense
La défense de Marine Le Pen fonde son argumentaire sur une contestation de l'article 432-15 du Code pénal, sur lequel repose la qualification de détournement de fonds publics. Ce texte réprime les manquements au devoir de probité, notamment « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique (…) de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés (…) » et prévoit une peine de dix ans d'emprisonnement et une amende d'un million d'euros, pouvant être portée au double du produit de l'infraction. Les avocats de la responsable politique soutiennent que cet article ne s'applique qu'aux agents publics nationaux et non aux députés du Parlement européen, qui relèvent d'une instance internationale. Or, Marine Le Pen exerçait un mandat d'eurodéputée au moment des faits qui lui sont reprochés. L'article 432-15 figurant dans la section du Code pénal relative aux « crimes et délits contre la nation », ses conseils estiment que la Cour de cassation pourrait conclure à une erreur de qualification juridique.
Un argument déjà rejeté en première instance et en appel
Ce moyen de défense n'est pas inédit. Il avait été soulevé devant le tribunal correctionnel en 2025, puis devant la cour d'appel de Paris, qui l'avaient écarté. Les juges d'appel ont estimé le 7 juillet qu'un député européen « exerce bien une mission de service public (…) en ce qu'il accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire l'intérêt général ». Cette position avait été confirmée lors du prononcé de la peine : Marine Le Pen a été condamnée à un an de prison ferme, aménagé sous bracelet électronique, à une amende, et à une peine d'inéligibilité de quinze mois. La cour d'appel a toutefois préservé son éligibilité pour la présidentielle, en limitant l'exécution provisoire.
Des implications politiques majeures
La décision de la Cour de cassation, attendue « au plus tard début avril 2027 » selon une source judiciaire, pourrait intervenir avant le premier tour du scrutin. Si la haute juridiction devait casser l'arrêt d'appel, un nouveau procès serait organisé, ce qui reporterait la condamnation définitive au-delà de l'élection. À l'inverse, un rejet du pourvoi confirmerait la peine et l'inéligibilité, empêchant Marine Le Pen de se présenter. L'ancienne candidate a réaffirmé son innocence et annoncé son intention de déposer son pourvoi en cassation mardi. Elle a également assuré qu'elle maintenait sa candidature à l'élection présidentielle. Ce feuilleton judiciaire s'inscrit dans un contexte politique tendu, où la question de l'éligibilité des candidats est au centre des débats. Le garde des Sceaux avait lui-même appelé à une décision impartiale, alors que l'exécutif suit de près ces développements.
Un dossier aux multiples rebondissements
L'affaire, connue sous le nom de « affaire des assistants parlementaires du Front national », porte sur l'emploi de collaborateurs parlementaires européens qui auraient en réalité travaillé pour le parti politique. Marine Le Pen conteste fermement ces accusations. Son pourvoi en cassation constitue l'ultime recours judiciaire avant une éventuelle saisine de la Cour européenne des droits de l'homme. La rapidité de la procédure, inédite pour une telle affaire, reflète l'urgence politique liée au calendrier électoral.
