Le projet de loi portant réforme de la justice criminelle, présenté par Gérald Darmanin comme un texte majeur de son mandat, a été rejeté en commission des Lois de l'Assemblée nationale. Ce revers intervient dans un climat politique tendu, alors que le garde des Sceaux fait face à des critiques croissantes après la mort de la jeune Lyhanna et les révélations sur le traitement de ses plaintes.

Après plusieurs heures de débats, les commissaires ont adopté une motion de rejet préalable, déposée par l'opposition. Le texte, qui visait notamment à simplifier les procédures correctionnelles et à renforcer les moyens d'enquête, n'a pas convaincu une majorité transpartisane. Des élus de droite ont estimé que les mesures proposées étaient insuffisantes face à la délinquance, tandis que des voix à gauche ont dénoncé une approche sécuritaire au détriment des droits de la défense.

Une défaite politique cuisante

Pour Gérald Darmanin, ce rejet représente un échec parlementaire retentissant, d'autant que le projet avait été présenté comme une priorité du quinquennat. Le ministre de la Justice, déjà sous le feu des critiques après l'affaire Lyhanna, voit sa crédibilité entamée sur le plan législatif. Selon des sources proches du dossier, l'exécutif pourrait tenter de redéposer le texte par la voie d'un amendement gouvernemental dans un autre véhicule législatif, mais cette option semble incertaine.

Le rejet en commission intervient alors que plusieurs personnalités politiques, de droite comme de gauche, avaient appelé ces derniers jours à un durcissement des peines et à une meilleure protection des mineurs. Le texte rejeté incluait pourtant des dispositions visant à accélérer le jugement des affaires de violences sur mineurs, un sujet devenu brûlant depuis la mort de Lyhanna. Mais le compromis trouvé en amont n'a pas résisté aux passes d'armes politiques.

L'ombre de l'affaire Lyhanna

Les débats ont été marqués par des références répétées à l'affaire Lyhanna. Plusieurs députés ont reproché au garde des Sceaux d'avoir ordonné une revue de 70 000 plaintes sans avoir préalablement doté les tribunaux des moyens nécessaires. Le principal syndicat de magistrats a déjà jugé cette procédure « que de la communication ». Un climat de défiance qui a pesé sur l'examen du projet de loi.

Le Premier ministre a convoqué les ministres de la Justice et de l'Intérieur pour faire le point sur la situation. Selon des informations concordantes, l'exécutif cherche une issue pour ne pas apparaître comme étant privé de toute capacité d'action législative dans le domaine judiciaire. Mais la majorité est fragile, et le rejet en commission pourrait annoncer d'autres difficultés lors de l'examen du budget de la justice.

Quelles suites ?

Le sort du projet de loi est désormais suspendu à une éventuelle nouvelle lecture. Si l'Assemblée nationale devait à nouveau rejeter le texte, le gouvernement pourrait recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour le faire adopter sans vote, une option politiquement coûteuse. Le garde des Sceaux n'a pour l'instant pas commenté publiquement ce camouflet, mais une réunion est prévue à la Chancellerie dans les prochains jours pour décider de la marche à suivre.

Ce rejet en commission constitue un signal fort adressé à Gérald Darmanin, dont l'autorité est contestée tant sur le fond de sa politique pénale que sur sa gestion de la crise lyhanna. Les oppositions y voient l'illustration d'un ministre affaibli, tandis que la majorité tente de minimiser la portée de l'événement, évoquant un simple accident de parcours parlementaire.